La due diligence juridique est l'analyse structurée de tous les aspects légaux d'une société cible conduite par les avocats de l'acquéreur avant la signature d'un contrat d'acquisition. Son objectif est d'identifier les risques juridiques, les passifs contingents et les contraintes contractuelles susceptibles d'affecter la valeur de l'acquisition, la liberté d'exploitation post-closing de l'acquéreur, ou les déclarations et garanties à inclure dans le SPA.

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Les domaines clés de la due diligence juridique incluent : le corporate (structure actionnariale, statuts, pactes d'actionnaires, procès-verbaux du conseil), les contrats commerciaux (contrats clients et fournisseurs majeurs, clauses de changement de contrôle, dispositions d'exclusivité), la propriété intellectuelle (marques, brevets, licences logicielles), le droit social (contrats dirigeants, conventions collectives, litiges), l'immobilier (baux, titres de propriété), la conformité réglementaire (licences, autorisations, sanctions) et les litiges (procédures en cours ou menacées).

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Dans les transactions franco-suisses, la due diligence juridique doit traiter les spécificités du droit suisse (CO) et du droit français simultanément. Les groupes transfrontaliers nécessitent souvent des équipes juridiques coordonnées dans les deux juridictions, avec une attention particulière aux conventions bilatérales franco-suisses et aux réglementations cantonales applicables.

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Les résultats de la due diligence juridique alimentent directement la section des déclarations et garanties du SPA, les indemnités spécifiques pour les risques identifiés au-dessus d'un seuil, et les mécanismes d'escrow conçus pour protéger l'acquéreur post-closing.

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Exemple : la due diligence juridique d'une cible française identifie une clause de changement de contrôle dans les trois principaux contrats clients (représentant 45 % du CA) nécessitant le consentement du client avant le closing. Ce constat conduit à un processus de waiver préalable au closing et à un mécanisme de paiement différé dans le SPA en attente de réception des consentements.

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Chez Hectelion, nous coordonnons la due diligence juridique avec nos mandats de due diligence financière, assurant une évaluation intégrée des risques pour les transactions franco-suisses.