La retenue à la source suisse (Verrechnungssteuer, impôt anticipé en français) est un prélèvement à la source de 35 % prélevé par la Confédération sur les revenus mobiliers de source suisse — dividendes distribués par des sociétés suisses, intérêts sur obligations et bons de caisse suisses, gains de loterie. Il est régi par la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) du 13 octobre 1965 et est collecté par l'Administration fédérale des contributions (AFC).

L'impôt anticipé fonctionne comme une garantie de déclaration plutôt que comme un impôt définitif pour les résidents suisses : les bénéficiaires résidents suisses qui déclarent correctement les revenus concernés dans leur déclaration d'impôt cantonale obtiennent le remboursement intégral des 35 % retenus. Pour les bénéficiaires étrangers, la retenue est partielle ou totale selon les conventions de double imposition applicables : la convention franco-suisse réduit la retenue à 15 % pour les dividendes, voire 5 % pour les participations supérieures à 25 %.

Dans les structures de holding franco-suisse, la gestion de l'impôt anticipé est un enjeu de trésorerie significatif : une holding suisse distribuant des dividendes à sa société mère française est soumise à une retenue de 5 % (participation > 25 %) récupérable via la procédure de remboursement. Les distributions à des personnes physiques étrangères sont soumises au taux conventionnel (15 % pour la France), la différence entre 35 % et 15 % étant définitive.

La liquidation partielle indirecte est un risque spécifique suisse lié à l'impôt anticipé : lors de la cession de titres d'une société suisse à des réserves non distribuées importantes, l'AFC peut assimiler une distribution ultérieure de ces réserves à un dividende soumis à l'impôt anticipé entre les mains du cédant.

Chez Hectelion, nous structurons les flux de dividendes franco-suisses en intégrant l'impôt anticipé et les conventions fiscales applicables dans nos missions de structuration financière.