La retenue à la source suisse (Quellensteuer) est un impôt prélevé directement sur certains revenus de source suisse versés à des bénéficiaires étrangers ou à des résidents suisses dans des situations spécifiques : dividendes distribués par des sociétés suisses, intérêts sur obligations suisses, redevances de licences suisses. Distincte de l'impôt anticipé (Verrechnungssteuer), qui vise les revenus versés aux résidents suisses et est récupérable, la retenue à la source vise les non-résidents et peut être définitive ou partiellement récupérable selon les conventions fiscales.

Le taux standard de l'impôt anticipé suisse sur les dividendes est de 35 %. Ce taux est ramené à 15 % (voire 5 % pour les participations ≥ 25 %) pour les dividendes versés à des sociétés mères françaises grâce à la convention fiscale franco-suisse. Les revenus de capitaux mobiliers versés à des résidents français sont donc soumis à 15 % de retenue suisse — le solde de 20 % étant récupérable par le résident français via la procédure de remboursement de l'AFC.

Dans les structurations de groupes franco-suisses, l'optimisation de la retenue à la source est un enjeu majeur pour maximiser la remontée de trésorerie des filiales suisses vers les holdings françaises. Une participation suisse ≥ 25 % permet de bénéficier du taux réduit à 5 % de retenue sur les dividendes — économie significative sur des flux de 2 à 5 M CHF annuels. L'utilisation des réserves issues d'apports en capital (RAP) permet d'éliminer entièrement l'impôt anticipé sur certaines distributions.

Exemple : une SA vaudoise distribue CHF 800 000 de dividendes à sa mère française (participation 30 %). Taux conventionnel 5 % : retenue = CHF 40 000. Net perçu par la mère française : CHF 760 000. La mère française bénéficie du régime mère-fille (exonération à 95 % en France) et peut demander le remboursement de la retenue suisse payée en excès. Coût fiscal total : CHF 40 000 + quote-part frais et charges française = CHF 40 000 + CHF 760 000 × 5 % × 25 % = CHF 49 500.

Chez Hectelion, nous optimisons les flux inter-compagnies franco-suisses et les retenues à la source dans nos missions de structuration financière et nos conseils aux holdings familiales.