Abolition des actions au porteur (Suisse)

Depuis le 30 avril 2021, toute action au porteur suisse restante a été automatiquement convertie en Action nominative (Suisse), dans le cadre du durcissement des règles de transparence sur l'actionnariat des sociétés non cotées.

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Deux exceptions subsistent : les sociétés dont les actions sont cotées en bourse peuvent conserver des actions au porteur, de même que les titres émis sous forme de titres intermédiés au sens de la Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI), régime distinct de celui, plus simple, des Titres non certifiés (Wertrechte).

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Cette réforme s'inscrit dans un mouvement plus large de transparence sur les ayants droit économiques des sociétés suisses, dont le registre centralisé est détaillé dans notre article sur le registre de transparence suisse. Une société qui n'aurait pas procédé à cette conversion obligatoire s'expose, au-delà du risque de gouvernance, à une difficulté concrète lors de toute cession ultérieure de ses titres.

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En due diligence financière d'une société suisse non cotée, retrouver trace d'anciennes actions au porteur non converties, ou d'un Registre du commerce (Suisse) non mis à jour depuis 2021, est un signal d'alerte de gouvernance qui mérite d'être levé avant toute négociation.