Head of Terms

Le Head of Terms (HoT), parfois appelé Heads of Agreement, est le document qui résume les principales conditions commerciales et juridiques d'une opération de fusion-acquisition avant la rédaction du SPA. C'est la terminologie privilégiée dans la pratique M&A britannique et dans les juridictions de Common Law, là où la pratique française parle plutôt de lettre d'intention (LOI) et la pratique américaine de term sheet (ce dernier terme étant plutôt réservé, en pratique franco-suisse, aux levées de fonds). Sur le fond, ces trois documents jouent un rôle équivalent : fixer, avant la due diligence et la négociation définitive, le prix envisagé, le périmètre de la transaction et le calendrier, sans engager contractuellement les parties sur le fond de l'opération.

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Le Head of Terms n'est en principe pas contraignant sur le prix ni sur l'engagement de conclure la transaction, mais certaines clauses y sont rendues expressément contraignantes dès sa signature : l'exclusivité de négociation, la confidentialité, la répartition des frais en cas d'échec, et parfois une clause de non-sollicitation du personnel clé. Cette distinction entre clauses contraignantes et non contraignantes doit être formulée sans ambiguïté dans le document lui-même, à défaut de quoi un tribunal peut requalifier l'ensemble du document en engagement contraignant au regard du comportement effectif des parties.

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Le Head of Terms précède généralement la due diligence et la négociation du SPA définitif. Sa négociation porte sur le prix indicatif ou la fourchette de valorisation retenue, le périmètre des actifs ou des titres cédés, les conditions suspensives envisagées, la durée de la période d'exclusivité, et le calendrier prévisionnel jusqu'au closing, incluant le cas échéant un Long Stop Date indicatif. Sa brièveté relative, par rapport au SPA, en fait un outil rapide pour vérifier que les parties partagent une même base de négociation avant d'engager les coûts de due diligence.

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Exemple : un acquéreur suisse signe un Head of Terms avec un vendeur français pour l'acquisition de 100 % des titres d'une PME industrielle, sur la base d'une valeur d'entreprise indicative de CHF 22,0 millions, sous réserve des conclusions de la due diligence financière et juridique. Le document prévoit une exclusivité de négociation de 60 jours et une répartition des frais de conseil à la charge de chaque partie en cas d'échec des négociations. Seules ces deux clauses sont contraignantes ; le prix et le périmètre restent indicatifs jusqu'à la signature du SPA.

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Chez Hectelion, nous rédigeons et négocions les Head of Terms et lettres d'intention dans nos mandats de conseil en fusions-acquisitions franco-suisses, en veillant à la rédaction précise des clauses contraignantes.