Règle des 10/20/100 emprunteurs non bancaires (Suisse)

Selon la pratique fiscale suisse, un prêt consenti par plusieurs prêteurs non bancaires se requalifie en obligation (bond), soumise à 35 % d'Impôt anticipé (Suisse), dès qu'il est accordé à des conditions identiques à plus de 10 prêteurs non bancaires pour un montant global d'au moins CHF 500 000. Si les conditions varient d'un prêteur à l'autre, le seuil de requalification est porté à 20 prêteurs.

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Un troisième seuil s'applique aux dépôts reçus par une société auprès du public : au-delà de 100 déposants et de CHF 5 000 000 de dépôts cumulés, ces sommes sont requalifiées en dépôts générant des intérêts bancaires imposables, un régime distinct de celui, déjà plus classique, du Prêt d'actionnaire (Suisse).

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Cette règle des 10/20/100 explique en partie pourquoi le financement par dette privée auprès d'un nombre limité de prêteurs institutionnels, plutôt que par appel à un grand nombre de prêteurs privés, reste la norme pour les montages d'acquisition suisses de taille significative, un sujet approfondi dans notre article sur la dette privée.

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Pour une startup ou une PME suisse qui envisage un financement par prêts multiples plutôt que par augmentation de capital, anticiper ces trois seuils dès la structuration financière du financement évite une requalification fiscale coûteuse et imprévue.