Taux d'intérêt de sauvegarde (ESTV)

L'Administration fédérale des contributions (AFC/ESTV) publie chaque année un taux d'intérêt de sauvegarde applicable aux prêts accordés par une société à ses actionnaires, ou par un actionnaire à sa société. Au-delà de ce taux, par exemple 3 % sur le premier million de CHF puis 1 % selon l'exemple cité pour 2021, l'excédent d'intérêt versé est requalifié en distribution soumise à 35 % d'Impôt anticipé (Suisse).

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Ce mécanisme complète, sans s'y substituer, les règles de sous-capitalisation suisses propres aux Prêt d'actionnaire (Suisse) : si les fonds propres de l'actionnaire prêteur sont jugés dissimulés plutôt que réels, le taux de sauvegarde tombe rétroactivement à 0 %, rendant l'intégralité de l'intérêt versé imposable comme distribution.

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Ce taux variant chaque année selon les taux de référence du marché, une PME qui fixe le taux d'intérêt de son prêt d'actionnaire une fois pour toutes, sans le réviser, s'expose à un dépassement progressif du taux de sauvegarde publié, sans qu'aucune décision délibérée n'ait été prise en ce sens : un risque fiscal purement mécanique, qu'une revue annuelle suffit pourtant à éliminer.

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En due diligence financière d'une PME familiale suisse, vérifier que les prêts d'actionnaires au bilan respectent ce taux de sauvegarde annuel publié par l'ESTV évite à l'acquéreur de découvrir, après closing, un passif fiscal latent lié à des distributions requalifiées sur des exercices antérieurs, un point également utile à sécuriser via un rescrit fiscal suisse.