Rescrit valeur (France) et ruling (Suisse) : sécuriser la valeur fiscale de votre entreprise

Introduction : pourquoi la valeur retenue par le fisc décide du coût de votre transmission

Combien vaut réellement votre entreprise aux yeux de l'administration fiscale le jour où vous la donnez, la transmettez ou la réorganisez ? La question n'est pas théorique : la valeur retenue sert d'assiette aux droits de donation en France comme à l'impôt sur la fortune en Suisse, et une réévaluation ultérieure du fisc peut transformer une opération maîtrisée en redressement lourd. Le rescrit valeur en France et le ruling fiscal en Suisse répondent précisément à ce risque : ils permettent de faire valider en amont, par l'administration elle-même, la valeur de vos titres non cotés. En France, cette procédure figure désormais à l'article L. 18 du Livre des procédures fiscales.

« La procédure du rescrit valeur permet de consulter l'administration fiscale, préalablement à l'opération, sur la valeur vénale de l'entreprise qui sert de base au calcul de l'impôt. », Direction générale des finances publiques.

Trois évolutions convergentes rendent le sujet brûlant en 2026. Premièrement, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a instauré, depuis le 28 mai 2026, un principe d'accord tacite : pour une PME, le silence de l'administration pendant six mois vaut désormais acceptation de la valeur proposée. Deuxièmement, la pression fiscale sur les transmissions pousse de plus en plus de familles à sécuriser leur valorisation avant de donner. Troisièmement, côté suisse, la révision du taux de capitalisation de la Circulaire 28 modifie sensiblement l'estimation des titres non cotés, ce qui ravive l'intérêt du ruling préalable. Cet article définit les deux dispositifs, retrace leur origine, explique pourquoi et comment y recourir, quand les déclencher et à qui s'adresser, détaille leurs avantages et leurs limites, liste les cinq erreurs à éviter, illustre le tout par deux cas chiffrés franco-suisses, puis répond aux dix questions essentielles.

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Définition : qu'est-ce que le rescrit valeur et le ruling fiscal ?

Le rescrit valeur est une procédure française par laquelle un dirigeant qui envisage de donner son entreprise consulte l'administration fiscale, préalablement à l'opération, sur la valeur vénale des titres ou de l'entreprise individuelle qui servira d'assiette aux droits de mutation. Si l'administration accepte la valeur proposée, expressément ou, depuis 2026, tacitement pour les PME, cette valeur lui devient opposable : elle ne pourra pas la remettre en cause après la donation, sauf changement des faits ou dissimulation. Le ruling fiscal suisse, de son côté, est une confirmation écrite obtenue auprès de l'administration fiscale cantonale sur le traitement fiscal d'une opération projetée, y compris la valeur des titres non cotés retenue pour l'impôt sur la fortune. Il ne repose pas sur un texte de procédure dédié mais sur le principe constitutionnel de protection de la bonne foi.

Les deux instruments partagent une même logique : obtenir de l'administration, avant d'agir, une position qui lie ensuite le fisc. Ils diffèrent en revanche par leur base juridique, leur formalisme et surtout par l'effet du silence. La liste ci-dessous synthétise cette comparaison franco-suisse, essentielle pour tout groupe ou dirigeant présent des deux côtés de la frontière.

• Base légale. France : article L. 18 du LPF (et R*18-1), rescrit spécial distinct de l'article L. 80 B. Suisse : pratique administrative fondée sur la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.), estimation selon la Circulaire 28 de la CSI.
• Objet. France : valeur vénale de l'entreprise avant une donation ou une transmission. Suisse : traitement fiscal d'une opération et valeur des titres non cotés, pour l'impôt sur la fortune et le revenu.
• Autorité. France : la DGFiP, service des impôts compétent. Suisse : l'administration fiscale cantonale, parfois l'Administration fédérale des contributions.
• Délai de réponse. France : six mois. Suisse : pas de délai légal, souvent de quelques semaines à quelques mois.
• Effet du silence. France : depuis le 28 mai 2026, accord tacite pour les micro, petites et moyennes entreprises. Suisse : aucun accord tacite, le ruling doit être contresigné par l'administration.
• Portée et opposabilité. France : valeur opposable, donation à réaliser dans les trois mois suivant l'accord. Suisse : opposable tant que les faits décrits et le droit restent inchangés.
• Coût. France : gratuit. Suisse : généralement gratuit, avec des émoluments possibles selon les cantons.

Comparaison synthétique du rescrit valeur (France) et du ruling fiscal (Suisse), pour sécuriser la valeur fiscale d'une entreprise non cotée.

Origine : de la charte du contribuable à l'accord tacite de 2026

Le rescrit valeur est né d'une préoccupation ancienne : donner au chef d'entreprise qui prépare sa transmission la certitude de la valeur retenue par le fisc, afin d'éviter que la générosité d'une donation ne se retourne en redressement des années plus tard. Formalisée par une instruction administrative de la fin des années 1990 puis reprise dans la doctrine de la Direction générale des finances publiques, la procédure est longtemps restée confidentielle, réservée aux dossiers accompagnés par des conseils avertis. Elle souffrait d'un défaut majeur : le silence de l'administration ne valait pas accord, si bien que le contribuable pouvait attendre six mois pour n'obtenir aucune sécurité. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a corrigé ce point en instaurant, à l'article L. 18 du LPF, un principe d'accord tacite au profit des micro, petites et moyennes entreprises, applicable depuis le 28 mai 2026.

En Suisse, l'histoire est différente : le ruling n'a jamais reposé sur une procédure écrite unique mais sur une culture administrative de dialogue préalable, adossée au principe de protection de la bonne foi consacré par la Constitution et confirmé par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Pour la valorisation des titres non cotés, la pratique s'est unifiée autour de la Circulaire 28 de la Conférence suisse des impôts, dont la méthode des praticiens constitue le socle. La récente révision du taux de capitalisation, porté à 9,5 %, illustre que même un cadre stable évolue et justifie de figer la valeur par un ruling au moment d'une réorganisation.

Pourquoi sécuriser la valeur fiscale de votre entreprise

Premièrement, la valeur des titres non cotés est par nature discutable : il n'existe pas de cours de bourse, seulement des méthodes, des hypothèses et des fourchettes. Cette incertitude est une porte ouverte au contentieux, que le rescrit ou le ruling referme en amont. Deuxièmement, l'enjeu financier est considérable : un écart de valorisation de vingt pour cent sur une entreprise transmise se traduit directement en droits de donation ou en impôt sur la fortune supplémentaires, parfois sur plusieurs générations. Troisièmement, la sécurité juridique a une valeur en soi : donner ou réorganiser en sachant que l'assiette est verrouillée apaise les relations familiales et évite qu'un redressement ne vienne fragiliser un pacte d'actionnaires ou un équilibre successoral.

Quatrièmement, la démarche crédibilise l'ensemble du dossier : une valorisation assez robuste pour être soumise au fisc l'est aussi face à un repreneur, une banque ou un co-actionnaire. Cinquièmement, le calendrier fiscal de 2026 récompense l'anticipation : l'accord tacite français ne bénéficie qu'à ceux qui déposent une demande complète, et les fenêtres favorables, comme un taux de capitalisation suisse temporairement avantageux, ne durent pas. Sécuriser la valeur, c'est donc à la fois maîtriser le risque et saisir une opportunité de timing.

Comment obtenir un rescrit valeur ou un ruling

La démarche suit une trajectoire méthodique, que le pays soit la France ou la Suisse.

• La première étape est la construction d'une valorisation indépendante et documentée : approche par les flux de trésorerie actualisés, par les multiples sectoriels et par l'actif net réévalué, articulées selon les standards de l'IVSC.
• La deuxième étape consiste à retraiter le résultat pour établir un EBITDA normalisé crédible, socle de toute valeur de rendement.
• La troisième étape est l'application des primes et décotes pertinentes, notamment la décote de minorité ou d'illiquidité, dont l'administration acceptera d'autant mieux le principe qu'elles sont justifiées.
• La quatrième étape est la rédaction de la demande : en France, un dossier écrit adressé au service des impôts, exposant la valeur proposée et sa méthode, à déposer selon les modalités précisées par l'administration fiscale ; en Suisse, un projet de ruling soumis à l'administration cantonale, décrivant précisément les faits et le traitement attendu.
• La cinquième étape est le dialogue : l'administration peut demander des compléments, et la qualité des échanges détermine souvent l'issue.
• La sixième étape est la concrétisation : en France, la donation doit intervenir dans les trois mois suivant l'accord, sur la base de la valeur validée ; en Suisse, l'opération doit se dérouler exactement comme décrite dans le ruling contresigné, sous peine de perdre la protection.

Quand recourir au rescrit valeur ou au ruling

Le rescrit valeur s'impose chaque fois qu'une donation ou une transmission familiale porte sur des titres non cotés dont la valeur est significative et discutable, en particulier lorsqu'elle s'articule avec un Pacte Dutreil. Il est également pertinent avant une donation-partage, une donation avec réserve d'usufruit ou une entrée au capital d'héritiers, situations où l'assiette conditionne durablement l'équité entre bénéficiaires. Le ruling suisse, lui, est indiqué avant toute réorganisation de groupe, apport de titres à une holding, restructuration intercantonale ou opération susceptible d'être requalifiée en liquidation partielle, ainsi que pour figer la valeur retenue à l'impôt sur la fortune d'un actionnaire dirigeant.

Dans les deux cas, le bon moment est celui où l'opération est suffisamment définie pour être décrite précisément, mais pas encore réalisée. Trop tôt, le dossier est incomplet et l'administration ne peut se prononcer ; trop tard, l'opération est faite et le rescrit ou le ruling perd tout intérêt. Pour un dirigeant franco-suisse, la coordination des deux calendriers est un art à part entière, car une donation française et une réorganisation suisse portant sur le même patrimoine professionnel doivent afficher des valeurs cohérentes.

À qui faire appel pour préparer votre demande

Trois critères doivent guider le choix du partenaire. Le premier est l'indépendance de l'évaluateur : une valeur crédible face au fisc est une valeur produite par un tiers sans conflit d'intérêts, et non par la partie qui a intérêt à la minorer. Le deuxième est la maîtrise méthodologique multi-méthodes, alignée sur les standards de l'IVSC et sur la pratique de marché, seule à même de résister à la contradiction de l'administration. Le troisième est la double compétence franco-suisse : rares sont les cabinets capables d'articuler dans un même dossier un rescrit valeur français et un ruling cantonal suisse portant sur un patrimoine commun.

Hectelion réunit ces trois qualités. Cabinet boutique indépendant, doté d'une double expertise franco-suisse et d'une indépendance économique vis-à-vis des intermédiaires financiers traditionnels, il construit la valorisation qui sert de fondement à votre demande et vous accompagne dans le dialogue avec l'administration. Sur des opérations comprises entre 2 et 500 MCHF, son évaluation d'entreprise et son conseil en transmission s'appuient sur une méthodologie documentée, prête à être soumise au fisc. Hectelion n'est pas agréée FINMA et n'intervient pas sur les opérations de sociétés cotées.

Avantages : sécurité juridique, opposabilité et sérénité de la transmission

Le premier avantage est la sécurité juridique : une valeur validée par l'administration devient opposable, ce qui neutralise le risque de redressement sur l'assiette, principal poste de contentieux en matière de transmission. Le deuxième est la prévisibilité financière : le dirigeant connaît à l'avance le coût fiscal exact de sa donation ou de sa réorganisation, et peut donc calibrer ses libéralités, son endettement ou son calendrier en conséquence. Le troisième est la sérénité familiale : en verrouillant l'assiette, le rescrit ou le ruling protège l'équilibre successoral contre une réévaluation qui viendrait, des années plus tard, rouvrir des questions que l'on croyait réglées.

À ces bénéfices s'ajoute un effet vertueux souvent sous-estimé : la discipline qu'impose la préparation d'une demande. Documenter la valeur, retraiter le résultat, justifier chaque décote oblige à une rigueur qui profite à toute la stratégie patrimoniale et rend le dossier robuste bien au-delà du seul enjeu fiscal, y compris pour une future cession à un tiers.

Limites : périmètre, engagement et absence d'agrément FINMA

La première limite tient au périmètre : le rescrit valeur et le ruling portent sur ce qui a été décrit, et rien d'autre. Une donation réalisée hors délai, une opération suisse qui s'écarte du ruling contresigné ou un changement de circonstances font tomber la protection. La deuxième limite est l'engagement qu'ils supposent : soumettre une valeur au fisc, c'est accepter qu'elle serve de référence, y compris si l'on aurait pu, à ses risques, retenir une valeur plus basse. La troisième limite est temporelle : la procédure française impose une donation dans les trois mois de l'accord, contrainte de calendrier qui n'autorise pas l'attentisme.

Enfin, il faut rappeler une limite propre au conseil : Hectelion intervient comme évaluateur indépendant et n'est pas agréée FINMA ; le cabinet ne délivre pas de conseil fiscal réglementé et n'intervient pas sur les opérations de sociétés cotées. La demande de rescrit ou de ruling elle-même relève, pour ses aspects juridiques et fiscaux, d'un avocat ou d'un conseil fiscal, avec lequel l'évaluateur travaille en complémentarité. Cette répartition des rôles est une force, non une faiblesse : elle garantit que la valeur soumise est produite par un tiers dont c'est le métier.

Les 5 erreurs à éviter

Erreur 1 : déposer une valeur sans dossier de valorisation solide

Soumettre un chiffre au fisc sans démonstration multi-méthodes documentée expose à un refus ou à une contre-proposition défavorable. L'accord tacite français ne joue que si la demande est complète et sérieuse ; une valeur mal étayée n'active aucune protection et signale au contraire une fragilité que l'administration pourra exploiter.

Erreur 2 : confondre le rescrit valeur avec un rescrit de droit commun

Le rescrit valeur est un rescrit spécial, régi par l'article L. 18 du LPF, distinct du rescrit général de l'article L. 80 B. Ses conditions, son objet et son effet, notamment le nouvel accord tacite réservé aux PME, lui sont propres. Raisonner par analogie avec un autre rescrit conduit à des erreurs de délai et de portée.

Erreur 3 : négliger la contrainte des trois mois côté français

Obtenir l'accord n'est que la moitié du chemin : la donation doit être réalisée dans les trois mois qui suivent, faute de quoi la valeur validée ne s'applique plus. Beaucoup de dossiers perdent le bénéfice du rescrit pour n'avoir pas synchronisé la réponse de l'administration avec la disponibilité du notaire et des donataires.

Erreur 4 : réaliser une opération suisse différente du ruling contresigné

La protection du ruling suisse ne couvre que les faits exactement décrits. Une réorganisation qui, au moment de l'exécution, s'écarte du schéma validé, par exemple par un apport non prévu ou un délai de blocage non respecté, fait tomber la bonne foi et rouvre le risque de requalification, notamment en liquidation partielle.

Erreur 5 : traiter la France et la Suisse en silos

Pour un dirigeant franco-suisse, une donation française et une réorganisation suisse portant sur le même patrimoine professionnel doivent afficher des valeurs cohérentes. Soumettre une valeur à Paris et une autre, sensiblement différente, à Lausanne, expose à une contradiction que chaque administration peut relever. La coordination des deux demandes est un impératif, pas une option.

Cas 1 : donation d'une PME industrielle française valorisée 12 M EUR sécurisée par rescrit valeur

Une famille détient une PME de mécanique de précision implantée en Auvergne-Rhône-Alpes, employant 180 salariés pour un chiffre d'affaires de 42 M EUR et un EBITDA normalisé de 3,2 M EUR. Le dirigeant, âgé de 62 ans, souhaite donner la nue-propriété des titres à ses deux enfants sous couvert d'un Pacte Dutreil. L'évaluation multi-méthodes retient un multiple de 5,5 fois l'EBITDA, soit une valeur d'entreprise de 17,6 M EUR ; après déduction d'une dette financière nette de 5,6 M EUR, la valeur des capitaux propres ressort à 12,0 M EUR. Compte tenu de ses effectifs inférieurs à 250 personnes et de son chiffre d'affaires inférieur à 50 M EUR, l'entreprise relève de la catégorie des PME.

Un rescrit valeur est déposé sur la base de 12,0 M EUR, dossier de valorisation à l'appui. L'administration ne répond pas dans le délai de six mois : depuis le 28 mai 2026, ce silence vaut accord tacite pour cette PME, et la valeur devient opposable. La donation est réalisée dans les trois mois qui suivent. L'engagement Dutreil ouvrant un abattement de 75 %, l'assiette taxable est ramenée à 3,0 M EUR avant application du barème et des abattements de droit commun. Surtout, l'entreprise est protégée : sans rescrit, une réévaluation ultérieure de l'administration à 15,0 M EUR aurait majoré l'assiette de 3,0 M EUR, soit un surcoût de droits substantiel, aggravé par les intérêts de retard. Le rescrit a verrouillé la valeur et la sérénité de la transmission. Cette articulation avec la donation Dutreil illustre la complémentarité entre valorisation et outils de transmission.

Cas 2 : réorganisation d'un groupe familial suisse à 25 MCHF validée par ruling cantonal

Un groupe familial de services techniques, établi dans le canton de Vaud, prépare l'apport de ses titres à une holding de reprise afin d'organiser la succession entre trois enfants. La valeur des titres non cotés est estimée selon la méthode des praticiens de la Circulaire 28. Le bénéfice net récurrent, une fois retraité, s'établit à 2,85 MCHF ; capitalisé au taux de 9,5 %, il donne une valeur de rendement de 30,0 MCHF. La valeur substantielle, correspondant aux fonds propres réévalués, ressort à 15,0 MCHF. La méthode pondère la valeur de rendement pour deux tiers et la valeur substantielle pour un tiers, soit une valeur des titres de (2 × 30,0 + 15,0) / 3 = 25,0 MCHF.

Un ruling est soumis à l'administration cantonale, décrivant l'apport à la holding, la valeur de 25,0 MCHF retenue pour l'impôt sur la fortune des actionnaires et le respect du délai de blocage de cinq ans destiné à écarter la qualification de liquidation partielle indirecte. L'administration contresigne le ruling : la valeur et la neutralité fiscale de l'opération sont sécurisées, à condition que la réorganisation se déroule exactement comme décrite. La famille dispose ainsi d'une base stable pour l'impôt sur la fortune et pour l'équilibre entre héritiers. La création de la holding suisse s'en trouve fiabilisée, tout comme la structuration financière du montage.

Mot du dirigeant

« La valeur d'une entreprise non cotée n'est jamais un fait, c'est une démonstration. Le rescrit valeur et le ruling ne changent pas cette réalité : ils la mettent au service du dirigeant, en transformant une valorisation bien construite en sécurité juridique opposable. »

« Ce que je dis aux familles que nous accompagnons, c'est que le vrai risque n'est pas de payer l'impôt, c'est de le payer deux fois : une fois à la donation, une seconde fois lors d'un redressement que l'on n'avait pas anticipé. Verrouiller la valeur en amont, c'est refuser cette double peine. »

« Notre rôle d'évaluateur indépendant est de produire la valeur que le fisc acceptera, parce qu'elle est juste et documentée, pas parce qu'elle est basse. C'est cette rigueur, des deux côtés de la frontière, qui fait la différence entre une transmission subie et une transmission maîtrisée. »‍

Aristide Ruot, Fondateur et Directeur Général d'Hectelion SA.

FAQ : les 10 questions essentielles sur le rescrit valeur et le ruling

Introduction : ce qu'il faut retenir avant les questions

Le rescrit valeur et le ruling répondent à une même question, la valeur de vos titres non cotés, mais dans deux cadres juridiques distincts. Les réponses ci-dessous précisent leurs délais, leur portée, leur coût et leurs pièges, afin de vous permettre d'aborder votre transmission ou votre réorganisation en connaissance de cause.

Q1 : Qu'est-ce que le rescrit valeur exactement ?

C'est une procédure française, régie par l'article L. 18 du LPF, qui permet de faire valider par l'administration fiscale, avant une donation, la valeur vénale de l'entreprise qui servira d'assiette aux droits. Une fois acceptée, cette valeur est opposable à l'administration.

Q2 : Qu'a changé la loi du 26 mai 2026 ?

Elle a instauré, depuis le 28 mai 2026, un principe d'accord tacite : pour une micro, petite ou moyenne entreprise, le silence de l'administration pendant six mois vaut désormais acceptation de la valeur proposée. Auparavant, le silence n'offrait aucune sécurité.

Q3 : Quelles entreprises sont considérées comme des PME ?

Relèvent de la catégorie une entreprise de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 M EUR. Les petites entreprises comptent moins de 50 salariés et 10 M EUR de chiffre d'affaires, les micro-entreprises moins de 10 salariés et 2 M EUR.

Q4 : Combien de temps l'administration a-t-elle pour répondre ?

Six mois en France. Passé ce délai sans réponse, et pour une PME, l'accord est réputé acquis. La donation doit alors être réalisée dans les trois mois suivant l'accord, exprès ou tacite, sur la base de la valeur validée.

Q5 : Le rescrit valeur est-il payant ?

Non, la procédure est gratuite. Le coût réel est celui de la préparation du dossier de valorisation et de l'accompagnement juridique, qui conditionnent l'issue de la demande bien plus que la procédure elle-même.

Q6 : Qu'est-ce qu'un ruling fiscal suisse ?

C'est une confirmation écrite obtenue de l'administration fiscale cantonale sur le traitement fiscal d'une opération projetée, y compris la valeur des titres non cotés. Il repose sur le principe de protection de la bonne foi et lie l'administration tant que les faits et le droit restent inchangés.

Q7 : Comment la valeur des titres est-elle estimée en Suisse ?

Selon la méthode des praticiens de la Circulaire 28, qui pondère la valeur de rendement pour deux tiers et la valeur substantielle pour un tiers. Le taux de capitalisation, récemment porté à 9,5 %, influence directement la valeur de rendement.

Q8 : Le silence de l'administration suisse vaut-il accord ?

Non. Contrairement au nouveau régime français, il n'existe pas d'accord tacite : un ruling n'est opposable que s'il a été effectivement contresigné par l'administration cantonale. Sans signature, aucune protection ne s'applique.

Q9 : Peut-on coordonner un rescrit français et un ruling suisse ?

Oui, et c'est même indispensable pour un patrimoine franco-suisse. Les valeurs soumises de part et d'autre doivent être cohérentes ; une contradiction entre les deux dossiers fragilise l'ensemble. La coordination des méthodes et des calendriers est déterminante.

Q10 : Qui doit préparer la valorisation soumise au fisc ?

Un évaluateur indépendant, dont la valeur produite résiste à la contradiction parce qu'elle est multi-méthodes et documentée. Hectelion construit ce dossier, en complémentarité avec l'avocat ou le conseil fiscal qui porte les aspects juridiques de la demande.

Conclusion : faire de la valeur une certitude plutôt qu'un risque

Transmettre ou réorganiser une entreprise non cotée sans sécuriser sa valeur, c'est laisser le poste le plus lourd de l'opération à la discrétion d'un contrôle futur. Le rescrit valeur en France, désormais renforcé par l'accord tacite au profit des PME, et le ruling fiscal en Suisse, ancré dans la protection de la bonne foi, offrent au dirigeant le moyen de transformer une valeur discutable en certitude opposable. Encore faut-il une valorisation assez solide pour être soumise au fisc, un calendrier maîtrisé et, pour les patrimoines franco-suisses, une coordination sans faille des deux dispositifs.

C'est précisément là que se joue la valeur ajoutée d'un évaluateur indépendant : produire la démonstration qui convainc l'administration, articuler les deux cadres et sécuriser la sérénité de la transmission. En 2026, l'anticipation est récompensée ; il serait dommage de s'en priver.

Synthèse de l'article

Le rescrit valeur est une procédure française qui permet de faire valider par le fisc, avant une donation, la valeur vénale d'une entreprise non cotée. Depuis la loi du 26 mai 2026, applicable au 28 mai 2026, le silence de l'administration pendant six mois vaut accord tacite pour les micro, petites et moyennes entreprises, à condition de réaliser la donation dans les trois mois suivant l'accord. Le ruling fiscal suisse poursuit le même objectif de sécurité, mais dans un cadre différent : sans texte de procédure dédié ni accord tacite, il repose sur la protection de la bonne foi et doit être contresigné par l'administration cantonale, la valeur des titres étant estimée selon la méthode des praticiens de la Circulaire 28.

Les deux dispositifs verrouillent l'assiette fiscale, offrent une prévisibilité financière et protègent l'équilibre familial, au prix d'un engagement sur la valeur soumise et d'un formalisme strict. Les cas d'une PME industrielle française donnée à 12,0 M EUR et d'un groupe familial suisse réorganisé à 25,0 MCHF montrent l'ampleur des enjeux et l'intérêt d'une valorisation indépendante multi-méthodes.

Pour un dirigeant, la marche à suivre est claire : construire une valorisation robuste, choisir le bon moment, coordonner les demandes françaises et suisses, et s'appuyer sur un évaluateur indépendant travaillant en complémentarité avec les conseils juridiques. Ainsi, la valeur cesse d'être un risque pour devenir une certitude.

Sources

• Administration fédérale des contributions (AFC), impôts et pratique fiscale en Suisse
• Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), garantie apportée par le rescrit valeur
• Canton de Genève, estimation fiscale des titres non cotés et nouveau taux de capitalisation
• Conférence suisse des impôts (CSI), Circulaire 28 sur l'estimation des titres non cotés
• Direction générale des finances publiques, où et comment déposer une demande de rescrit
• International Valuation Standards Council (IVSC), standards internationaux d'évaluation
• Légifrance, article L. 18 du Livre des procédures fiscales

Auteur

Aristide Ruot, Ph.D.
Fondateur | Directeur Général, Hectelion SA