PLF 2026 pour dirigeants : la checklist exhaustive des mesures qui vous concernent

Introduction

En janvier 2026, le gouvernement a engagé sa responsabilité sur le projet de loi de finances en recourant à l'article 49.3 de la Constitution. La loi n° 2026-103 a été promulguée le 19 février 2026. Elle est entrée en vigueur le lendemain — et plusieurs de ses mesures s'appliquent aux opérations réalisées dès cette date. Pour un dirigeant de PME ou d'ETI, l'impact n'est pas théorique : il conditionne directement le calcul fiscal d'une cession, les conditions d'une transmission familiale, et la charge effective sur les revenus de l'exercice en cours.

La LF 2026 est la loi de finances annuelle qui fixe les règles fiscales applicables à compter du 1er janvier 2026 pour certaines dispositions, et à compter du 24 février 2026 pour d'autres. Pour un dirigeant, elle constitue le référentiel législatif à partir duquel toutes les stratégies patrimoniales, cessions et transmissions doivent être recalibrées — qu'il s'agisse du régime de l'apport-cession, du Pacte Dutreil, de la contribution différentielle sur les hauts revenus, ou du traitement des dispositifs d'investissement défiscalisants.

« La loi de finances n'est pas un texte budgétaire parmi d'autres : c'est le cadre dans lequel chaque dirigeant devra structurer ses décisions patrimoniales pour les douze à vingt-quatre mois à venir. Anticiper plutôt que subir — c'est la seule réponse raisonnée à une réforme aussi dense. » — Hectelion, 2026.

La difficulté est réelle : les mesures de la LF 2026 qui concernent les dirigeants sont disséminées dans plusieurs dizaines d'articles, commentées par la presse spécialisée de manière fragmentée (KPMG 2026-01-26, Deloitte 2026-01-23, Mayer Brown 2026-02-06, Club Patrimoine 2026-02-02), et aucune synthèse opérationnelle n'en proposait une lecture consolidée pour les dirigeants de PME et ETI. C'est précisément l'objet de cet article.

Cet article couvre l'origine et le contexte législatif de la LF 2026, les cinq axes qui concernent directement les dirigeants, les mesures en détail sur la cession, la transmission, les hauts revenus et les niches fiscales, ce qui n'a pas changé — et pourquoi vous devez quand même réviser votre plan —, les 5 erreurs à éviter, les avantages et limites de chaque dispositif, deux cas concrets chiffrés, le mot du dirigeant, une FAQ de 10 questions, une synthèse opérationnelle et les sources.

Origine : comment la LF 2026 a été adoptée et ce que cela change

La LF 2026 est le fruit d'un processus législatif sous tension. Le projet initial déposé à l'Assemblée nationale à l'automne 2025 a été profondément remanié en commission, avec des amendements portant sur plusieurs dispositifs clés de la fiscalité des dirigeants. Face à l'impossibilité d'obtenir une majorité en séance plénière, le gouvernement a eu recours à l'article 49.3 de la Constitution en janvier 2026, engageant sa responsabilité sur le texte.

Cette procédure a une conséquence concrète pour les dirigeants : certains amendements parlementaires souhaitant adoucir certaines mesures — notamment sur le Pacte Dutreil — n'ont pas été retenus dans le texte définitif. Le texte promulgué le 19 février 2026 est celui que le gouvernement a choisi de défendre, sans concession sur les points les plus contraignants. Sources : Actu-Juridique, 3 mars 2026 ; Mayer Brown, 6 février 2026.

La LF 2026 s'inscrit dans un contexte macroéconomique particulier : ralentissement des cessions de PME (Les Echos, Cessions de PME : le coup de frein, 23 avril 2026), pression sur les multiples de valorisation (Argos Index® Q4 2025 : 8,3× EBITDA, plus bas depuis 2014), et consolidation fiscale contrainte par un déficit public persistant. Pour un dirigeant envisageant une cession ou une transmission dans les 24 à 36 mois, le contexte réglementaire et de marché s'est simultanément durci.

Définition : ce qu'est la LF 2026 pour un dirigeant de PME

La loi de finances (LF) est la loi annuelle qui autorise la perception des recettes et fixe les dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire concerné. Pour un dirigeant, elle est aussi le vecteur annuel de modification du Code général des impôts (CGI). La LF 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) modifie plusieurs articles du CGI qui conditionnent directement la fiscalité des cessions, transmissions et revenus des dirigeants.

Elle se distingue d'un simple ajustement de taux : elle modifie la structure de plusieurs dispositifs d'optimisation — en durcissant leurs conditions d'accès, en restreignant le périmètre des actifs éligibles, et en allongeant les durées de détention. Ces modifications ne sont pas rétroactives dans leur principe, mais leur date d'entrée en vigueur — parfois distincte de la date de promulgation — impose de vérifier opération par opération quel régime s'applique.

Contexte d'application : qui est concerné par la LF 2026 ?

La LF 2026 concerne en priorité trois catégories de dirigeants. Les dirigeants envisageant une cession de PME ou d'ETI dans les 12 à 36 mois, qui doivent recalibrer leur stratégie de report d'imposition (apport-cession) à l'aune des nouvelles contraintes. Les dirigeants souhaitant transmettre leur entreprise à titre familial, qui doivent vérifier l'impact de l'allongement du Pacte Dutreil et de l'exclusion des actifs de luxe. Les hauts revenus (plus de 250 000 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule) qui sont soumis à la nouvelle contribution différentielle et doivent revoir leurs dispositifs de défiscalisation.

Le DAF et l'expert-comptable qui accompagnent ces dirigeants sont également directement concernés : c'est sur eux que repose la mise à jour des modèles financiers et des stratégies patrimoniales. La LF 2026 ne se lit pas en silo : elle interagit avec des décisions déjà prises (apports à des holdings réalisés avant le 24 février 2026) et avec des décisions à prendre (cessions planifiées, donations programmées).

Axe 1 — Ce qui change pour la cession : apport-cession 150-0 B ter durci

L'article 11 de la LF 2026 modifie l'article 150-0 B ter du CGI sur quatre points simultanés, applicables aux cessions de titres apportés réalisées depuis le 24 février 2026.

Les quatre modifications en détail

Taux de réinvestissement : de 60% à 70%. La holding doit désormais réinvestir au moins 70% du produit de cession dans des activités productives éligibles — contre 60% auparavant. Sur une cession à 8 M€, l'obligation passe de 4 800 k€ à 5 600 k€. La liquidité immédiatement disponible tombe à 2 400 k€ (30% du produit).

Délai de réinvestissement : de 24 mois à 36 mois. En contrepartie du relèvement du taux, le délai pour réinvestir est allongé d'un an. Cette extension répond à une contrainte opérationnelle fréquente : les investissements dans des sociétés non cotées prennent du temps à identifier et à finaliser.

Durée de conservation : de 1 an à 5 ans. C'est la modification la plus contraignante, souvent absente des analyses superficielles du texte. Les actifs et titres acquis dans le cadre du réinvestissement doivent désormais être conservés cinq ans — contre douze mois auparavant. Cette durée s'applique à tous les types de réinvestissement éligibles.

Exclusion de l'immobilier. Les activités relevant de la section L de la NAF (gestion de biens immobiliers, construction de bâtiments pour vente ou location, activités de gestion passive) sont désormais exclues des réinvestissements éligibles. L'exception maintenue : les hôtels et certaines formes de résidences gérées ne relèvent pas de la section L et restent en principe éligibles, sous réserve d'une analyse précise de chaque structure. Source : CGI art. 150-0 B ter — LEGIARTI000053542872 ; LF 2026 art. 11. Doctrine de référence : BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60.

Tableau comparatif avant / après LF 2026

La date déterminante est celle de la cession des titres apportés par la holding, non la date de l'apport initial. Un dirigeant qui a apporté ses titres en 2023 et dont la holding cède en mars 2026 est soumis aux nouvelles règles. Une cession réalisée avant le 24 février 2026 reste soumise aux règles 2025 — même si la holding avait été constituée récemment.

Pour une analyse complète des cinq scénarios fiscaux sur une cession à 8 M€, voir notre article sur l'apport-cession art. 150-0 B ter et la LF 2026.

Axe 2 — Ce qui change pour la transmission : Pacte Dutreil sous pression

L'article 8 de la LF 2026 modifie l'article 787 B du CGI sur deux points, applicables aux transmissions réalisées depuis le 21 février 2026.

Allongement de l'engagement individuel de conservation : de 4 ans à 6 ans

La durée minimale de l'engagement individuel de conservation, souscrit par chaque bénéficiaire après la donation ou la succession, passe de 4 à 6 ans. La durée totale minimale d'engagement (collectif + individuel) s'établit désormais à 8 ans minimum — contre 6 ans auparavant.

Cette modification a une incidence directe sur la liquidité des héritiers ou donataires : ils ne peuvent pas céder les titres reçus pendant 6 ans à compter de la transmission, sauf à perdre rétroactivement l'avantage Dutreil. Pour les familles dont l'horizon de cession est inférieur à 8 ans, le Dutreil perd une partie de son intérêt par rapport à d'autres dispositifs.

Exclusion des actifs de luxe de l'assiette éligible

La LF 2026 aligne la définition des actifs éligibles au Dutreil sur celle de l'article 199 terdecies-0 A CGI (régime IR-PME). Sont désormais exclus de l'assiette éligible : les biens immobiliers non affectés à l'exploitation, les yachts, les bijoux, les véhicules de tourisme, les vins et spiritueux, les œuvres d'art (exception : usage professionnel exclusif depuis au moins 3 ans). Ces actifs doivent être isolés et valorisés séparément dans le calcul de l'assiette Dutreil.

En pratique, pour toute PME détenant des actifs de ce type, une évaluation indépendante préalable à la donation est indispensable pour documenter la ventilation et éviter une remise en cause par l'administration.

Ce qui ne change pas

L'abattement de 75% sur la valeur transmise est maintenu. La réduction de 50% avant 70 ans (art. 790 CGI) est maintenue. L'abattement légal de 100 k€ par enfant est maintenu. Les taux effectifs restent parmi les plus bas de la transmission patrimoniale en Europe — environ 4,2% pour une PME de 20 M€ transmise à deux enfants avant 70 ans (Cour des comptes, rapport Pacte Dutreil, novembre 2025). Source : Investir Les Echos, 20 avril 2026.

Pour les cas concrets chiffrés et la méthode de la « valeur médiane sécurisée », voir notre article sur le Pacte Dutreil 2026.

Axe 3 — Ce qui change pour les hauts revenus : CDHR, PER, FCPI, JEI

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

L'article premier de la LF 2026 instaure une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), applicable à compter du 1er janvier 2026 (revenus 2025, déclarés en 2026). Son principe : tout foyer fiscal dont le taux moyen d'imposition sur le revenu de référence est inférieur à 20% se voit appliquer une contribution différentielle pour atteindre ce plancher. Seuils d'entrée : 250 000 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule, 500 000 € pour un couple. Source : LF 2026 art. 1 ; BOFiP en cours de mise à jour.

La CDHR est calculée comme la différence entre 20% du revenu fiscal de référence et le montant d'impôt sur le revenu effectivement acquitté (hors prélèvements sociaux). Elle s'applique aux contribuables qui bénéficient de mécanismes réduisant leur taux effectif en dessous de ce plancher — notamment les revenus de capitaux mobiliers taxés au PFU, les plus-values sur cession, et les revenus issus de dispositifs défiscalisants.

Impact concret pour un dirigeant : un dirigeant dont le revenu de référence est de 800 000 € et dont l'imposition effective (PFU + IR) représente 15% se verra appliquer une CDHR de 5% à 800 000 € = 40 000 €. La planification fiscale doit désormais intégrer ce plancher comme une contrainte structurelle.

Plan d'épargne retraite (PER)

La LF 2026 ne modifie pas le régime fiscal du PER individuel sur le fond. Le plafond de déductibilité 2026 pour un TNS est calculé sur la base du PASS 2025 (46 368 €), soit environ 37 000 € (10% de 8 PASS). Le PER reste l'un des rares outils permettant de réduire le revenu imposable et, par effet de base, de diminuer l'assiette CDHR. Pour les hauts revenus concernés par la CDHR, l'abondement PER avant le 31 décembre 2026 est une action prioritaire.

FCPI et FIP

Les Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI) et les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) conservent leur réduction d'impôt sur le revenu de 18% des versements, dans l'intervalle de 12 000 € (personne seule) ou 24 000 € (couple). La LF 2026 n'a pas modifié ces plafonds. En revanche, leur interaction avec la CDHR est à analyser : une réduction IR obtenue via un FCPI peut mécaniquement abaisser le taux effectif sous les 20%, déclenchant la CDHR. Le calcul net doit être réalisé avant tout investissement.

JEI — Jeunes Entreprises Innovantes

La LF 2026 maintient et renforce le statut JEI. Les entreprises éligibles bénéficient d'une exonération d'IS pendant les premières années et d'une exonération de cotisations sociales patronales sur les salaires des chercheurs. Pour un dirigeant associé d'une JEI, la cession de parts après le délai de détention peut bénéficier d'une exonération de plus-value spécifique (art. 150-0 A, I bis CGI). La condition de détention minimale est de 3 ans. Source : CGI art. 44 sexies, 44 sexies-0 A ; BOFiP BOI-BIC-CHAMP-80-20-20.

Axe 4 — Les niches fiscales : ce que la LF 2026 touche et ce qu'elle épargne

La LF 2026 ne procède pas à une réforme globale du plafonnement des niches fiscales (maintenu à 10 000 € en règle générale, 18 000 € avec investissements outre-mer). Elle agit par touches ciblées.

Maintenu sans modification : réduction IR-PME (art. 199 terdecies-0 A CGI, 18%), crédit impôt recherche (CIR, art. 244 quater B), dispositif Madelin, exonération IR/IS sur les groupements forestiers.

Modifié ou impacté : la définition des actifs éligibles au Dutreil (cf. axe 2), les conditions de l'apport-cession (cf. axe 1), et l'interaction CDHR/niches pour les hauts revenus (cf. axe 3). La LF 2026 crée en réalité un effet de second rang sur les niches : en instaurant un plancher d'imposition à 20%, elle réduit mécaniquement l'efficacité nette de certains dispositifs pour les contribuables dont le taux effectif sans niches est proche de ce plancher.

Axe 5 — Ce qui ne change pas (et pourquoi réviser quand même votre plan)

Plusieurs dispositifs clés ne sont pas modifiés par la LF 2026 : l'exonération des plus-values en cas de départ à la retraite (art. 150-0 D ter CGI, abattement fixe de 500 k€), l'exonération Copé pour les participations détenues depuis plus de 2 ans dans une holding soumise à l'IS (art. 219 I a quinquies CGI, taux effectif ~3%), l'IFI (pas de modification de barème ni de périmètre), et le régime des dons avant cession (purge de la plus-value en cas de donation aux enfants avant la cession).

Pourquoi réviser quand même votre plan ? Parce que la LF 2026 modifie les conditions des alternatives à ces dispositifs. Un schéma construit sur l'apport-cession pour différer 60% de la plus-value et réinvestir dans l'immobilier est désormais inopérant. Un plan de transmission basé sur une durée d'engagement individuelle de 4 ans doit être recalibré à 6 ans. Et la CDHR peut rendre moins efficaces des dispositifs qui paraissaient optimaux sous le régime 2025. La révision du plan patrimonial et fiscal n'est pas optionnelle : c'est une nécessité opérationnelle pour tout dirigeant dont la situation a été structurée avant le 19 février 2026.

Les 5 erreurs à éviter face à la LF 2026

Erreur 1 — Supposer que le régime 2025 s'applique encore à votre opération. La date déterminante pour l'apport-cession est celle de la cession par la holding, non celle de l'apport. Une holding constituée en 2022 qui cède ses titres en avril 2026 est soumise aux règles LF 2026 (70% / 3 ans / 5 ans / immobilier exclu). Nombreux sont les dirigeants qui ignorent ce point et ont planifié des réinvestissements immobiliers désormais exclus.

Erreur 2 — Intégrer de l'immobilier dans le réinvestissement sans vérifier la section NAF. L'exclusion de l'immobilier vise les activités relevant de la section L de la NAF. Hôtels et résidences gérées sous certaines conditions restent en principe éligibles. Ne pas vérifier la position exacte avant engagement peut conduire à une rupture du différé avec pénalités et intérêts de retard.

Erreur 3 — Ne pas isoler les actifs de luxe dans l'assiette Dutreil. Depuis le 21 février 2026, les actifs de luxe sont exclus de l'assiette éligible au Dutreil. Une donation réalisée sans avoir préalablement valorisé et isolé ces actifs — via un rapport d'évaluation indépendante — expose le donateur à un redressement sur la fraction exclue, avec des conséquences fiscales potentiellement supérieures au gain initial.

Erreur 4 — Ignorer l'effet CDHR sur les dispositifs de défiscalisation. Certains dirigeants réduisent leur IR sous les 20% de taux effectif grâce aux niches fiscales, sans anticiper que la CDHR viendra partiellement effacer le bénéfice de ces réductions. Le calcul net de la CDHR doit être intégré dans toute décision d'investissement défiscalisant avant la fin 2026.

Erreur 5 — Ne pas faire valider la structure de l'opération par un expert avant signature. La LF 2026 crée des risques d'abus de droit accrus sur les OBO (art. L64 LPF en France) et de requalification fiscale en Suisse. Un schéma structuré avant signature, documenté par un rapport d'évaluation indépendant et un avis fiscal, est l'unique protection durable. Un schéma validé après la signature d'un LOI ne l'est plus dans les mêmes conditions.

Avantages et limites des dispositifs après LF 2026

Apport-cession art. 150-0 B ter

Avantage maintenu : différer une plus-value significative pour permettre à la holding de réinvestir une base plus large. Sur une cession à 8 M€, le différé de 2,25 M€ d'imposition (PFU 30%) libère un capital réinvestissable supérieur. Voir notre service de structuration financière.

Limites renforcées : taux à 70%, immobilier exclu, conservation 5 ans. Le dispositif reste pertinent pour des dirigeants avec un projet d'investissement productif identifié, un horizon de 5 ans, et une capacité à documenter la substance économique de la holding.

Pacte Dutreil

Avantage maintenu : taux effectif de transmission parmi les plus faibles d'Europe (entre 1,6% et 4,5% selon l'âge et la structure), sans obligation de vendre. Voir notre service de structuration financière pour modéliser les scénarios.

Limites renforcées : 8 ans d'engagement total, exclusion des actifs de luxe, risques de redressement accrus sur les valorisations insuffisamment documentées. Une due diligence financière préalable est indispensable pour fixer l'assiette défendable.

CDHR

Contrainte pure : aucun avantage intrinsèque. Elle impose une révision de la structure de revenus pour les dirigeants concernés. Le PER, l'épargne salariale et les reports de dividendes sont les principaux leviers d'adaptation.

Exemples et cas concrets

Cas 1 — Dirigeant en cession, holding créée en 2023 (données fictives)

M. A, 58 ans, a apporté ses titres à une holding en 2023 dans le cadre d'un projet de report d'imposition art. 150-0 B ter. La holding cède en mai 2026 pour 10 M€. Plus-value latente : 9,2 M€.

Sous le régime LF 2026 : obligation de réinvestir 7 M€ (70%) dans des activités productives éligibles (immobilier exclu), dans un délai de 36 mois, avec une conservation minimale de 5 ans. Liquidité disponible immédiatement : 3 M€ (30%). Imposition différée : 2,76 M€ (PFU 30% à 9,2 M€).

‍Piège : M. A avait prévu de réinvestir 4 M€ dans de l'immobilier locatif — ce schéma est désormais inéligible. Une restructuration du plan de réinvestissement est indispensable avant la cession.

Comparaison avec cession avant 24/02/2026 (régime 2025) : réinvestissement obligatoire de 6 M€ (60%), immobilier éligible, conservation 12 mois. La LF 2026 représente, dans ce cas, une contrainte supplémentaire de 1 M€ à réinvestir et une immobilisation de 5 ans au lieu de 1 an.

Cas 2 — Dirigeante en transmission familiale, PME industrielle vaudoise (données fictives)

Mme B, 65 ans, dirige une PME industrielle valorisée 12 M€ (EBITDA normalisé 2,1 M€, méthode DCF (CMPC) + multiples sectoriels convergents — voir notre service d'évaluation d'entreprise). Elle souhaite transmettre à ses deux enfants via un Pacte Dutreil.

La PME détient un véhicule de collection (180 k€) et une résidence secondaire (650 k€). Sous la LF 2026, ces 830 k€ d'actifs sont exclus de l'assiette éligible. L'assiette Dutreil tombe à 11 170 k€.

Calcul des droits de transmission :

Sans exclusion (assiette 12 M€) — régime LF 2026 avant notification d'exclusion :

• Part par enfant : 6 M€
• Base après abattement Dutreil 75% et abattement légal 100 k€ : 1 400 k€
• Droits au barème art. 777 CGI : 387 820 €/enfant
• Après réduction 50% avant 70 ans (art. 790 CGI) : 193 910 €/enfant
• Total 2 enfants : 388 k€ — taux effectif : 3,23%

Avec exclusion des actifs de luxe (assiette 11 170 k€) :

• Part par enfant : 5 585 k€
• Base après Dutreil 75% et abattement légal 100 k€ : 1 296 k€
• Droits au barème art. 777 CGI : 351 508 €/enfant
• Après réduction 50% avant 70 ans (art. 790 CGI) : 175 754 €/enfant
• Total 2 enfants : 352 k€ — taux effectif : 3,15%

L'exclusion des actifs de luxe génère une économie de ~36 k€ de droits. Sans isolation documentée et valorisation préalable par un expert indépendant, un redressement sur la totalité de l'assiette est possible — ce qui annulerait intégralement ce gain.

Calculs fondés sur le barème art. 777 CGI — ligne directe 2026. Réduction 50% art. 790 CGI appliquée (donateur < 70 ans, pleine propriété). Abattement légal 100 k€ par enfant (art. 779 CGI). Indicatif — consulter un notaire pour un calcul personnalisé.

Mot du dirigeant

La LF 2026 n'est pas une catastrophe fiscale. C'est une réforme dense, technique, et mal vulgarisée — ce qui en fait une source de risques pour les dirigeants qui s'appuient sur des schémas construits avant son entrée en vigueur sans les avoir revus.

Ce que nous observons au quotidien chez Hectelion : des dirigeants qui ont signé des LOI en janvier 2026 sur la base de projections fiscales construites sous l'ancien régime. Des holdings qui avaient planifié des réinvestissements immobiliers qui ne sont plus éligibles. Des transmissions familiales planifiées sur 4 ans d'engagement individuel qui doivent être étirées à 6 ans.

Notre rôle n'est pas de commenter la loi — c'est de construire, avec nos clients et en coordination avec leurs conseils fiscaux et notaires, les structures financières et les valorisations qui leur permettent de naviguer dans ce nouveau cadre avec sécurité. La valorisation indépendante des titres transmis, la documentation de l'assiette Dutreil, le calcul net de la CDHR — ce sont des actes techniques précis, pas des opinions.

Pour tout dirigeant dont la situation patrimoniale ou la stratégie de cession a été construite avant le 19 février 2026 : c'est maintenant qu'il faut revoir le plan.

Aristide Ruot, Ph.D — Fondateur & CEO, Hectelion

FAQ — 10 questions sur la LF 2026 pour les dirigeants

Q1 — La LF 2026 s'applique-t-elle à un apport réalisé avant le 24 février 2026 ?‍

La date déterminante est celle de la cession des titres apportés par la holding, non celle de l'apport. Si votre holding a été constituée en 2023 et cède ses titres en 2026 après le 24 février, les nouvelles règles (70% / 3 ans / 5 ans / immobilier exclu) s'appliquent. Voir notre guide complet : apport-cession LF 2026.

Q2 — L'immobilier est-il totalement exclu des réinvestissements éligibles à l'apport-cession ?‍

Largement, mais pas totalement. Les activités relevant de la section L de la NAF sont exclues. Les hôtels et certaines résidences gérées restent en principe éligibles, sous réserve d'une analyse précise de la structure. La règle générale est l'exclusion — l'éligibilité résiduelle est l'exception.

Q3 — Quel est le taux effectif de transmission avec un Pacte Dutreil après LF 2026 ?‍

Selon la Cour des comptes (novembre 2025) : ~4,2% avant 70 ans pour une PME de 20 M€ transmise à deux enfants (pleine propriété). Pour une PME de 12 M€, le calcul exact donne ~3,23% (barème art. 777 CGI, réduction 50% art. 790 CGI, abattement 100 k€ par enfant). ~1,63% pour une PME de 2,5 M€. Ces taux n'ont pas été modifiés par la LF 2026 — seules les conditions d'accès ont été durcies.

Q4 — La CDHR s'applique-t-elle aux plus-values de cession d'entreprise ?‍

La CDHR s'applique sur le revenu fiscal de référence. Les plus-values de cession taxées au PFU y sont incluses. Un dirigeant qui réalise une plus-value importante et dont le taux effectif global tombe sous 20% peut se voir appliquer la CDHR sur la différence. Une structuration financière adaptée peut réduire cette exposition.

Q5 — Peut-on cumuler Pacte Dutreil et donation avant cession (purge de plus-value) ?‍

Ces deux régimes ne se cumulent pas directement sur la même opération. Ils peuvent se compléter dans une stratégie d'ensemble : donation partielle sous Dutreil d'une fraction des titres, et donation sans Dutreil avec purge de plus-value pour une autre fraction — sous réserve d'une analyse fiscale précise.

Q6 — La LF 2026 modifie-t-elle l'IFI ?‍

Non. L'IFI n'a pas été modifié par la LF 2026. Le barème, le périmètre des actifs imposables et les règles d'évaluation restent inchangés.

Q7 — Comment le PER interagit-il avec la CDHR ?‍

Les versements déductibles sur un PER réduisent le revenu imposable et donc, par effet de base, le taux effectif d'imposition. Ils peuvent réduire ou supprimer l'assiette CDHR. C'est l'un des rares leviers d'action disponibles avant la fin 2026 pour les dirigeants concernés.

Q8 — La LF 2026 a-t-elle modifié l'exonération pour départ à la retraite (art. 150-0 D ter CGI) ?‍

Non. L'abattement fixe de 500 k€ sur les plus-values de cession pour les dirigeants partant à la retraite est maintenu sans modification.

Q9 — La LF 2026 s'applique-t-elle aux structures franco-suisses ?‍

La LF 2026 est un texte de droit français. Elle s'applique aux résidents fiscaux français et aux opérations réalisées en France. Pour des structures bi-nationales, l'interaction avec les règles fiscales suisses (art. 16 al. 3 LIFD, exit tax art. 167 bis CGI) doit être analysée séparément. Notre service d'évaluation couvre les deux juridictions. Voir aussi : différences d'évaluation France vs Suisse.

Q10 — Quand faut-il faire appel à un expert indépendant ?‍

Avant toute opération de cession, transmission ou réinvestissement impliquant les dispositifs modifiés par la LF 2026. La valorisation des titres apportés, l'isolation des actifs de luxe dans l'assiette Dutreil, et le calcul de la CDHR nette doivent être réalisés par un professionnel avant la signature, pas après. Contactez Hectelion pour un premier échange confidentiel — 30 minutes, sans engagement.

Conclusion : LF 2026 pour dirigeants — anticiper, valoriser, structurer

La LF 2026 modifie en profondeur les conditions d'accès aux trois dispositifs les plus utilisés par les dirigeants de PME et d'ETI en France : l'apport-cession (taux à 70%, immobilier exclu, conservation 5 ans), le Pacte Dutreil (engagement individuel à 6 ans, exclusion des actifs de luxe) et la fiscalité des hauts revenus (CDHR, plancher à 20%). Ces modifications n'ont pas remis en cause les dispositifs eux-mêmes — mais elles en ont durci les conditions au point de rendre obsolètes de nombreux schémas construits sous le régime 2025.

La réponse opérationnelle passe par trois actes concrets : une évaluation indépendante des titres ou actifs concernés, une structuration financière adaptée au nouveau cadre, et un plan fiscal coordonné avec les conseillers juridiques et notaires. Hectelion intervient sur les deux premières composantes — évaluation, due diligence financière et structuration — en coordination avec vos conseils, pour sécuriser vos décisions patrimoniales et de cession.

Contactez-nous pour un premier échange confidentiel — 30 minutes, sans engagement.

Synthèse opérationnelle : LF 2026 — ce que vous devez faire avant le 31 décembre 2026

Sur l'apport-cession (agir immédiatement). Tout dirigeant dont la holding relève du régime de l'article 150-0 B ter doit, en priorité absolue, vérifier la date de cession des titres apportés : toute vente réalisée à compter du 24 février 2026 bascule dans le nouveau régime LF 2026 (70 % de réinvestissement / 36 mois / 5 ans de conservation / immobilier exclu), quelle que soit la date de constitution de la holding. Si le plan de réinvestissement initial intégrait de l'immobilier — en direct ou via une structure de portage — il doit être reconstruit : les activités relevant de la section L de la NAF sont désormais exclues, à l'exception étroite des hôtels et de certaines résidences gérées, et sous réserve d'une analyse au cas par cas.

Sur le Pacte Dutreil (agir avant toute donation). Tout dirigeant planifiant une transmission familiale doit, avant la signature de tout acte, isoler et documenter les actifs de luxe détenus par la société (immobilier non affecté à l'exploitation, yachts, bijoux, véhicules de tourisme, vins et spiritueux, œuvres d'art) : ils sont exclus de l'assiette éligible au Dutreil depuis le 21 février 2026, et une assiette non documentée expose le donateur à un redressement intégral. En parallèle, la durée d'engagement individuel doit être recalibrée de 4 à 6 ans dans toutes les projections — soit un engagement total minimum de 8 ans (collectif + individuel), ce qui modifie directement l'horizon de liquidité des héritiers et peut faire basculer l'arbitrage entre Dutreil et autres dispositifs de transmission.

Sur la fiscalité des hauts revenus (agir avant le 31 décembre 2026). Tout dirigeant dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple) doit calculer son exposition nette à la CDHR, en intégrant les interactions avec les dispositifs de défiscalisation — une réduction d'IR obtenue via un FCPI, un FIP ou tout autre véhicule peut mécaniquement abaisser le taux effectif sous le plancher de 20 % et déclencher la contribution différentielle. Le levier le plus efficace avant le 31 décembre 2026 reste l'abondement du PER (plafond de déductibilité ~37 k€ pour un TNS en 2026), qui réduit le revenu imposable et donc l'assiette CDHR.

Sur la structuration des opérations (agir avant signature). Pour toute donation, succession ou opération M&A touchée par la LF 2026, une évaluation indépendante des titres à transmettre est désormais indispensable — pas optionnelle — pour sécuriser une assiette défendable face à un redressement. Les dirigeants engagés dans un OBO doivent faire ré-examiner la structure avant la signature de la LOI : la LF 2026 a accru le risque d'abus de droit au sens de l'article L64 du LPF, et la protection apportée par un avis d'expert délivré après la LOI est significativement plus faible que celle d'un avis délivré avant.

Cette synthèse constitue un aide-mémoire et non un conseil fiscal. Chaque situation requiert une analyse individuelle par un expert compétent.

Sources

• LF 2026 — Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, publiée 23 février 2026 — economie.gouv.fr
• Code général des impôts — art. 150-0 B ter, art. 787 B, art. 1 (CDHR), art. 150-0 D ter, art. 219 I a quinquies, art. 244 quater B, art. 44 sexies, art. 199 terdecies-0 A, art. 777, art. 779, art. 790 — legifrance.gouv.fr
• BOFiP — BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 ; BOI-BIC-CHAMP-80-20-20 — bofip.impots.gouv.fr (BOFiP en cours de mise à jour pour les articles modifiés par la LF 2026)
• KPMG — Loi de finances pour 2026 : principales mesures fiscales, 26 janvier 2026
• Deloitte — LF 2026 : les mesures phares pour les entreprises et les particuliers, 23 janvier 2026
• Mayer Brown — French Finance Bill 2026 : key measures for business owners, 6 février 2026
• Club Patrimoine — Apport-cession et Dutreil après la LF 2026, 2 février 2026
• Actu-Juridique — Loi de finances 2026 : ce qui change pour la transmission d'entreprise, 3 mars 2026
• Cour des comptes — Rapport sur le Pacte Dutreil, 18 novembre 2025 (synthèse : PDF synthèse)
• Les Echos / Investir — Pacte Dutreil : les nouvelles contraintes de la LF 2026, 20 avril 2026
• Les Echos — Cessions de PME : le coup de frein, 23 avril 2026
• Argos Index® mid-market Q4 2025 — Epsilon Research / Argos Wityu, 18 février 2026
• Hectelion SA — Observation interne, marché M&A franco-suisse, 2026