Plafond de garantie (cap)

Le plafond de garantie (cap) est le montant maximal que le vendeur pourra être tenu de verser à l'acquéreur au titre de la Garantie d’actif et de passif, quelles que soient l'ampleur et le nombre des préjudices survenus. Il constitue la limite haute de l'exposition du cédant après la vente et figure parmi les clauses les plus discutées d'un SPA – Share Purchase Agreement.

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Le niveau du plafond s'exprime généralement en pourcentage du prix de cession, avec des usages variables selon la taille de l'opération, la qualité de la due diligence financière et le rapport de force entre les parties. Certaines garanties, dites fondamentales, comme celles portant sur la propriété des titres ou la capacité de contracter, sont souvent exclues du plafond ou soumises à un cap distinct, plus élevé, voire égal au prix total.

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À titre d'illustration, sur une cession de 12 MCHF, le plafond de garantie est fixé à 20 % du prix, soit 2,4 MCHF, tandis que les garanties fondamentales sur la propriété des titres sont plafonnées à 100 % du prix. L'exposition maximale du vendeur au titre des garanties ordinaires est ainsi limitée à 2,4 MCHF.

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Le plafond s'articule avec les seuils de Basket et de minimis (seuils de garantie), qui déterminent le point de déclenchement de la garantie, et avec l'éventuel recours à une Assurance W&I – Warranty and Indemnity, qui peut prendre le relais au-delà d'un certain niveau. Bien calibré, il protège le vendeur sans priver l'acquéreur d'une couverture crédible.