Prix de transfert des actifs incorporels : Redevances, logiciels, marques et brevets (Suisse & Europe)

Introduction : le prix de transfert des incorporels, là où se joue la valeur des groupes

Quand une filiale paie une redevance de marque à sa société mère, ou qu'un brevet développé en France est logé dans une holding suisse, quel prix retenir, et comment le défendre devant l'administration ? Le prix de transfert désigne le prix des transactions entre entités d'un même groupe, et sa règle cardinale est le principe de pleine concurrence, ce prix qu'auraient retenu des entreprises indépendantes. Appliqué aux actifs incorporels, marques, brevets, savoir-faire, redevances intra-groupe, cet exercice devient l'un des plus scrutés de la fiscalité internationale, car c'est là que se concentrent la valeur et les marges des groupes.

« Lorsque les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence. », article 9 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE.

L'enjeu de 2026 tient à trois évolutions convergentes. Premièrement, l'analyse DEMPE de l'OCDE a déplacé le curseur : ce n'est plus le propriétaire juridique d'un incorporel qui capte le revenu, mais l'entité qui exerce réellement les fonctions clés. Deuxièmement, la Suisse applique le principe de pleine concurrence via l'article 58 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et s'aligne sur les Principes de l'OCDE, tandis qu'une directive européenne d'harmonisation est en discussion. Troisièmement, la valorisation d'un incorporel intra-groupe est devenue le point où le contrôle fiscal se noue, car un chiffre mal étayé se paie en redressement. Cet article détaille la définition, l'origine, les motivations, la méthode, le calendrier, les avantages et les limites de l'évaluation d'incorporels en prix de transfert, les cinq erreurs à éviter, deux cas chiffrés en Suisse et en Europe, un mot du dirigeant, une FAQ de dix questions et une synthèse opérationnelle.

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Définition : qu'est-ce que le prix de transfert d'un actif incorporel ?

Le prix de transfert d'un actif incorporel est le prix, ou la redevance, retenu lorsqu'une entité d'un groupe met un incorporel à la disposition d'une autre, que ce soit par cession pure et simple, par concession de licence ou par mise à disposition dans une chaîne de production. La règle est le principe de pleine concurrence : ce prix doit être celui qu'auraient convenu des parties indépendantes dans des circonstances comparables. Le champ des incorporels concernés est large, des marques et brevets aux savoir-faire, dessins, logiciels et bases de données, dès lors qu'ils sont susceptibles d'être détenus ou contrôlés à des fins commerciales.

La difficulté propre aux incorporels tient à leur unicité. Un brevet ou une marque n'a par nature pas d'équivalent strictement comparable sur le marché, ce qui prive souvent l'évaluateur de références directes et impose de recourir à des techniques de valorisation financière. Le chapitre VI des Principes de l'OCDE consacre cette réalité et introduit l'analyse DEMPE, du nom des cinq fonctions, développement, amélioration, maintenance, protection et exploitation, qui déterminent quelle entité est fondée à percevoir le rendement de l'incorporel. La valeur d'une marque ou celle d'un brevet se construit donc au croisement de la finance et de l'analyse fonctionnelle.

Origine : du principe de pleine concurrence de l'OCDE à l'analyse DEMPE

Le principe de pleine concurrence n'est pas récent. Il figure à l'article 9 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE depuis des décennies et irrigue l'ensemble des conventions bilatérales. Les Principes applicables en matière de prix de transfert, publiés et régulièrement mis à jour par l'OCDE, en donnent la traduction opérationnelle, méthode par méthode, transaction par transaction.

Le tournant décisif date des travaux BEPS de 2015, intégrés depuis dans l'édition 2022 des Principes. Avant eux, le propriétaire juridique d'un incorporel captait l'essentiel du rendement, ce qui permettait de loger un brevet ou une marque dans une entité peu substantielle pour y concentrer les profits. L'analyse DEMPE a renversé cette logique : le rendement revient désormais aux entités qui exercent et contrôlent réellement les fonctions de développement, d'amélioration, de maintenance, de protection et d'exploitation, et qui en assument les risques. La propriété juridique ne suffit plus, la substance commande. L'édition 2022 a complété l'édifice par une annexe sur les intangibles difficiles à valoriser, autorisant les administrations à ajuster ex post une valeur ex ante démentie par les faits.

Pourquoi valoriser rigoureusement un incorporel intra-groupe

Premièrement, la sécurité fiscale. Une redevance ou une valeur de transfert mal étayée expose le groupe à un redressement, à une double imposition et à des pénalités, dans deux ou plusieurs juridictions à la fois. Une évaluation solide est la meilleure police d'assurance.

Deuxièmement, la défendabilité. En cas de contrôle, l'administration attend une analyse fonctionnelle documentée, une étude de comparables et une valorisation reproductible. Un chiffre sans méthode ne résiste pas à un vérificateur formé.

Troisièmement, la cohérence économique. Le prix intra-groupe doit refléter la réalité des fonctions et des risques. Une redevance déconnectée de la contribution effective de chaque entité fragilise l'ensemble de la chaîne de valeur du groupe.

Quatrièmement, l'optimisation légitime. Bien conduite, l'allocation de la valeur aux entités qui créent l'incorporel permet de bénéficier d'incitations réelles, comme le patent box suisse, sans basculer dans l'artifice sanctionné par DEMPE.

Cinquièmement, la préparation des opérations. Une cession, une réorganisation ou une migration d'incorporel suppose une valeur de départ défendable, souvent contrôlée par plusieurs administrations, qui conditionne le coût fiscal de sortie.

Comment se construit la valeur de pleine concurrence d'un incorporel

La démarche suit une séquence rigoureuse. La première étape est l'identification précise de l'incorporel et de la transaction : s'agit-il d'une cession, d'une licence, d'une mise à disposition ? La deuxième étape est l'analyse fonctionnelle DEMPE, qui établit quelle entité développe, améliore, maintient, protège et exploite l'incorporel, et qui en contrôle les risques. C'est elle qui détermine à qui doit revenir le rendement, avant même de parler de chiffre.

Fonction DEMPECe qu'elle recouvreDéveloppementRecherche, conception et création de l'incorporelAméliorationEnrichissement et mise à jour au fil du tempsMaintenanceEntretien technique et commercial de l'actifProtectionDéfense juridique, brevets, marques, contentieuxExploitationMise sur le marché et génération des revenus

La troisième étape est le choix de la méthode de valorisation. Les standards internationaux d'évaluation, en particulier la norme IVS 210 sur les actifs incorporels, structurent l'analyse autour de trois approches complémentaires. L'approche par les coûts reconstitue soit les coûts réellement dépensés pour créer l'actif, soit le coût de remplacement d'un actif offrant une utilité équivalente. L'approche par le marché s'appuie sur des transactions comparables, cessions ou licences d'actifs similaires. L'approche par les revenus, la plus fréquente pour les marques et les brevets, retient la valeur actuelle des flux futurs attribuables à l'actif, notamment par la méthode de la redevance évitée. Les méthodes prix de transfert de l'OCDE, prix comparable, redevance évitée ou partage des bénéfices, se rattachent directement à ces trois approches.

Approche (norme IVS 210)PrincipeQuand l'utiliserApproche par les coûtsCoûts réellement dépensés (coût de reproduction) ou coût de remplacement d'un actif offrant une utilité équivalenteIncorporels sans flux propres identifiables, comme un logiciel interne ou une base de donnéesApproche par le marchéPrix de transactions comparables, cessions ou licences d'actifs similairesQuand des comparables réels existent (prix comparable, CUP ou CUT)Approche par les revenusValeur actuelle des flux futurs attribuables, par redevance évitée ou surprofits actualisésMarques et brevets générant des revenus identifiables

Quelle que soit l'approche retenue, une étape préalable est souvent décisive : la due diligence financière de l'actif ciblé. L'approche par les coûts, en particulier, ne vaut que si les coûts réellement dépensés sont fiables, ce qui suppose de les auditer, de retraiter les postes non pertinents et de vérifier leur rattachement effectif à l'incorporel. Hectelion réalise cette due diligence financière ciblée en amont, pour asseoir la valorisation sur des données vérifiées plutôt que sur des chiffres déclaratifs.

La quatrième étape est l'étude de comparables, indispensable pour calibrer un taux de redevance à partir de contrats de licence réels. La cinquième étape est la construction du modèle, avec un taux d'actualisation cohérent, souvent dérivé du coût moyen pondéré du capital, et une durée de vie économique réaliste. La sixième étape est la documentation, qui trace chaque hypothèse pour la rendre auditable.

Comment fixer une redevance intra-groupe de pleine concurrence

La redevance intra-groupe, le prix que paie une filiale pour utiliser une marque ou un brevet du groupe, se fixe par une étude de comparables. On recherche des contrats de licence conclus entre parties indépendantes dans le même secteur, puis on les ajuste des différences de territoire, d'exclusivité, d'étendue des droits concédés et de rentabilité sous-jacente. Les bases de données spécialisées fournissent des points de référence, mais aucune ne dispense d'un travail d'ajustement propre à la transaction.

Un taux ne se retient jamais sans contrôle de cohérence. La règle empirique du quart des profits, longtemps utilisée, est aujourd'hui écartée par l'OCDE. On lui préfère un test de marge : la redevance doit laisser à la société exploitante un résultat opérationnel raisonnable, ni déficitaire, ni anormalement élevé. Une redevance qui prive l'exploitant de toute marge, ou qui lui en laisse trop, signale un taux mal calibré. Et le taux ne vaut que si l'entité qui perçoit la redevance exerce réellement les fonctions DEMPE : sans substance, la redevance est requalifiée.

Quand recourir à une évaluation d'incorporel en prix de transfert

Le besoin apparaît d'abord lors de la mise en place ou de la révision d'une redevance intra-groupe, par exemple lorsqu'une société mère facture l'usage de sa marque à ses filiales. Il s'impose aussi lors d'une migration d'incorporel, quand un brevet ou un savoir-faire change d'entité ou de pays, ce qui déclenche souvent une imposition de sortie contrôlée par plusieurs administrations.

Il devient incontournable lors d'une réorganisation, d'une centralisation de la propriété intellectuelle dans une entité dédiée, ou de la mise en place d'un régime de patent box qui exige de démontrer la cohérence entre l'incitation fiscale et la substance des fonctions. Il s'active enfin à l'occasion d'un contrôle fiscal, d'une demande de ruling ou d'accord préalable, ou en amont d'une cession où la valeur des incorporels pèse lourd, sujet que nous traitons aussi sous l'angle de la purchase price allocation. Dans tous ces cas, mieux vaut une valeur établie avant l'opération qu'un chiffre reconstruit sous la pression d'un vérificateur.

Prix de transfert en Suisse et en France : les différences pratiques

Les deux pays appliquent le même principe de pleine concurrence issu de l'OCDE, mais leur cadre diffère nettement. La France a codifié la règle à l'article 57 du Code général des impôts et l'assortit d'une obligation de documentation formelle, avec un fichier principal et un fichier local pour les groupes dépassant certains seuils, sous peine de pénalités. L'administration y est active et le contentieux fréquent, ce qui rend la documentation et la cohérence des taux essentielles.

La Suisse, elle, n'a pas de législation dédiée aux prix de transfert. Elle applique la pleine concurrence via l'article 58 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, au titre des prestations appréciables en argent, et se réfère aux Principes de l'OCDE comme outil d'interprétation. Il n'existe pas d'obligation formelle de documentation aussi détaillée qu'en France, la pratique du ruling cantonal est développée, et le patent box issu de la réforme TRAF offre une incitation réelle sur les revenus de brevets. Pour un groupe franco-suisse, l'enjeu est de satisfaire simultanément les deux logiques : la rigueur documentaire française et la substance exigée côté suisse.

À qui faire appel

Trois critères doivent guider le choix. Le premier est l'indépendance de l'évaluateur, car une valeur de pleine concurrence produite par une partie intéressée perd toute force probante. Le deuxième est la maîtrise conjointe de la finance et du cadre des prix de transfert, l'évaluation d'un incorporel supposant à la fois une modélisation financière rigoureuse et une lecture fine de l'analyse DEMPE. Le troisième est la connaissance du contexte suisse et européen, tant les régimes et les pratiques de contrôle diffèrent d'une juridiction à l'autre.

Hectelion intervient comme cabinet boutique indépendant, en appui de vos conseils fiscaux, pour produire l'évaluation de l'incorporel et le taux de redevance de pleine concurrence, dans le prolongement de nos missions d'évaluation d'entreprise, selon une méthodologie multi-méthodes alignée sur les standards IVSC et les Principes de l'OCDE. Notre rôle n'est pas de rédiger la documentation prix de transfert ni de délivrer le conseil fiscal, mais de fournir la brique de valeur indépendante et défendable sur laquelle repose l'ensemble. Nous accompagnons des groupes et des transactions de 2 à 500 MCHF, en toute indépendance vis-à-vis des intermédiaires financiers traditionnels.

Avantages : sécurité, défendabilité, cohérence

Le premier avantage est la sécurité fiscale : une valeur établie selon les Principes de l'OCDE réduit le risque de redressement et de double imposition, et facilite l'obtention d'un accord préalable. Le deuxième avantage est la défendabilité : une évaluation documentée, reproductible et adossée à une analyse fonctionnelle résiste au contrôle et donne un socle solide en cas de contentieux. Le troisième avantage est la cohérence : aligner la valeur et la redevance sur la contribution réelle de chaque entité rend la politique de prix de transfert stable dans le temps et lisible pour toutes les administrations concernées. Bien conduite, l'évaluation transforme une zone de risque en un actif de conformité.

Limites : incertitude, substance, évolution réglementaire

La première limite est l'incertitude inhérente à tout incorporel : ses flux futurs reposent sur des projections, et l'approche des intangibles difficiles à valoriser autorise l'administration à réviser ex post une valeur démentie par les résultats. La deuxième limite est l'exigence de substance : aucune évaluation, aussi solide soit-elle, ne rattrapera une allocation de revenu à une entité qui n'exerce pas réellement les fonctions DEMPE. La valeur suit la substance, jamais l'inverse.

La troisième limite est l'évolution réglementaire. Le cadre bouge, avec une proposition de directive européenne visant à inscrire le principe de pleine concurrence et les Principes de l'OCDE dans le droit de l'Union, encore au stade de la négociation. Une évaluation d'incorporel doit donc être revisitée périodiquement, à mesure que les régimes et la jurisprudence se précisent. Elle sécurise une position à un instant donné, elle ne la fige pas pour toujours.

Les 5 erreurs à éviter

Erreur 1 : Se fier au propriétaire juridique et ignorer l'analyse DEMPE

C'est l'erreur structurante depuis BEPS. Loger un incorporel dans une entité au seul motif qu'elle en détient le titre juridique ne suffit plus à y rattacher le revenu. Si les fonctions de développement, d'amélioration, de maintenance, de protection et d'exploitation sont exercées ailleurs, c'est là que le rendement doit revenir. Toute évaluation qui néglige l'analyse fonctionnelle part sur une base fausse.

Erreur 2 : Fixer une redevance sans étude de comparables défendable

Un taux de redevance choisi par confort, sans référence à des contrats de licence réels ni à une base de données reconnue, ne résiste pas au contrôle. La calibration doit s'appuyer sur des comparables sélectionnés avec méthode, ajustés des différences de secteur, de territoire et de périmètre de droits concédés.

Erreur 3 : Loger un incorporel dans une holding sans substance

Placer une marque ou un brevet dans une entité dépourvue de moyens humains et de capacité de décision, une simple coquille, expose à une requalification. L'entité doit exercer un contrôle effectif des risques et disposer de la capacité financière de les assumer, faute de quoi elle ne perçoit qu'un rendement de financement, non le rendement de l'incorporel.

Erreur 4 : Négliger les intangibles difficiles à valoriser et le risque d'ajustement ex post

Pour un incorporel très incertain, transféré alors que son potentiel n'est pas encore avéré, l'OCDE autorise les administrations à comparer la valeur retenue aux résultats réellement constatés et à ajuster en conséquence. Ignorer ce mécanisme, c'est s'exposer à un redressement des années plus tard. Mieux vaut documenter les hypothèses et prévoir des clauses d'ajustement.

Erreur 5 : Confondre valeur comptable, valeur fiscale et valeur de pleine concurrence

La valeur nette comptable d'un incorporel, sa base fiscale et sa valeur de pleine concurrence sont trois grandeurs distinctes. Retenir la valeur comptable pour fixer un prix de transfert, ou l'inverse, conduit à des incohérences que l'administration relève immédiatement. Chaque usage appelle sa propre mesure de la valeur, établie selon le référentiel adéquat.

Cas 1 : marque transférée à une IP holding suisse, une redevance de 2 % et une valeur de 11 MCHF

Un groupe industriel franco-suisse souhaite centraliser sa marque dans une société de propriété intellectuelle établie en Suisse, qui la concédera ensuite à ses filiales d'exploitation. Deux questions se posent : quelle valeur de transfert retenir pour la marque, et quel taux de redevance ses filiales devront-elles payer ? La marque génère un chiffre d'affaires attribuable de 50 MCHF, appelé à croître d'environ 3 % par an avant de se stabiliser à 2 %.

L'étude de comparables, fondée sur des contrats de licence du secteur, aboutit à un taux de redevance de pleine concurrence de 2,0 % du chiffre d'affaires. La valeur de la marque est ensuite estimée par la méthode de la redevance évitée : on actualise, après impôt, les redevances que le groupe économise en détenant la marque plutôt qu'en la licenciant. Avec un taux d'imposition de 15 %, un taux d'actualisation de 10 % et une croissance à long terme de 2 %, la valeur de pleine concurrence de la marque ressort de l'ordre de 11 MCHF.

La condition de fond est l'analyse DEMPE. La société suisse ne captera ce rendement que si elle exerce réellement les fonctions de gestion, de protection et de développement de la marque, avec les moyens humains et la capacité de décision correspondants. Une holding sans substance ne percevrait qu'une rémunération de financement, et le rendement de la marque serait réalloué aux entités qui la font vivre. Le régime de patent box, réservé aux brevets et droits comparables, ne s'applique pas à une marque, ce qui doit être clairement distingué. Bien construit, ce schéma articule une redevance de 2 % défendable, une valeur de transfert de 11 MCHF documentée et une substance réelle en Suisse, sécurisée au besoin par un ruling cantonal.

Cas 2 : brevet licencié en Europe, l'analyse DEMPE avant le taux de redevance

Un groupe européen a développé un brevet dans son centre de recherche français, puis souhaite le loger dans une société de propriété intellectuelle d'un autre État membre, qui le licenciera aux filiales de production. Le produit protégé par le brevet génère un chiffre d'affaires de 80 M EUR. L'étude de comparables situe le taux de redevance de pleine concurrence à 5 %, soit 4 M EUR par an. Avec un taux d'imposition de 25 %, la redevance nette d'impôt s'établit à 3 M EUR.

La valeur du brevet se calcule sur sa durée de vie économique restante, ici huit ans, car un brevet expire, contrairement à une marque qui se renouvelle. En actualisant les redevances nettes à 11 %, la valeur de pleine concurrence du brevet ressort de l'ordre de 15 M EUR. Ce chiffre servira de base au transfert, contrôlé le cas échéant par les deux administrations concernées.

Mais le taux et la valeur ne sont que la seconde moitié du raisonnement. L'analyse DEMPE vient d'abord : le centre de recherche français a développé, améliore et maintient le brevet. Une part substantielle du rendement doit donc lui revenir, quelle que soit la localisation du propriétaire juridique. Une société de propriété intellectuelle sans équipe de recherche ni contrôle réel des risques ne percevrait qu'un rendement de financement, et non le profit résiduel du brevet. Si les résultats réels s'écartent fortement des projections retenues, l'approche des intangibles difficiles à valoriser autorise par ailleurs un ajustement ex post. La leçon est constante : la valeur d'un brevet ne se lit jamais indépendamment des fonctions qui la créent.

Mot du dirigeant

« Sur les incorporels, je vois deux erreurs symétriques. Certains groupes sous-estiment la valeur pour minorer la redevance et attirer l'attention de l'administration. D'autres la surestiment pour gonfler une déduction, et se font rattraper de la même façon. La bonne valeur n'est ni la plus basse ni la plus haute, c'est la plus défendable. »

« L'analyse DEMPE a changé notre métier. On ne peut plus loger un brevet dans une boîte aux lettres et espérer y concentrer les profits. La question que je pose toujours en premier n'est pas où est le titre juridique, mais qui développe, entretient et défend réellement cet actif. La valeur suit ceux qui font le travail. »

« Notre rôle est précis : nous ne remplaçons pas le fiscaliste, nous lui donnons la brique de valeur indépendante qui tient devant un contrôle, en Suisse comme en Europe. Un chiffre étayé, reproductible, aligné sur l'OCDE. C'est cette rigueur qui transforme un risque de redressement en une position sécurisée. »

Aristide Ruot, Ph.D.
Fondateur | Directeur Général, Hectelion SA

FAQ : les 10 questions essentielles sur le prix de transfert des incorporels

Introduction : ce qu'il faut retenir avant les questions

Le prix de transfert des incorporels obéit à une logique désormais stable : la valeur suit la substance, la redevance suit les comparables, et tout doit être documenté selon les Principes de l'OCDE. Les questions suivantes répondent aux interrogations les plus fréquentes des directions financières et fiscales des groupes actifs en Suisse et en Europe.

Q1 : Qu'est-ce que le principe de pleine concurrence appliqué aux incorporels ?

C'est la règle selon laquelle le prix ou la redevance d'un incorporel échangé entre entités liées doit être celui qu'auraient convenu des entreprises indépendantes. Pour un incorporel unique, sans comparable direct, il se reconstruit par des techniques d'évaluation financière encadrées par le chapitre VI des Principes de l'OCDE.

Q2 : Qu'est-ce que l'analyse DEMPE et pourquoi prime-t-elle sur la propriété juridique ?

DEMPE désigne les cinq fonctions liées à un incorporel : développement, amélioration, maintenance, protection et exploitation. Depuis les travaux BEPS, le rendement d'un incorporel revient aux entités qui exercent et contrôlent réellement ces fonctions, et non à celle qui en détient seulement le titre juridique. La substance prime sur la forme.

Q3 : Quelle méthode pour évaluer un incorporel intra-groupe ?

Il n'existe pas de méthode unique. Selon les cas, on retient le prix comparable lorsqu'il existe, la redevance évitée pour une marque ou un brevet, les surprofits actualisés pour un incorporel dominant, ou le partage des bénéfices pour un actif développé conjointement. Le choix découle de l'analyse fonctionnelle et de la disponibilité des données.

Q4 : Comment fixer un taux de redevance de pleine concurrence ?

Par une étude de comparables fondée sur des contrats de licence réels, sélectionnés par secteur, territoire et étendue des droits, puis ajustés. Les bases de données spécialisées fournissent des points de référence, mais l'analyse doit rester adaptée à la transaction précise, sous peine d'être écartée.

Q5 : La Suisse a-t-elle des règles de prix de transfert ?

La Suisse n'a pas de législation dédiée, mais applique le principe de pleine concurrence via l'article 58 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, qui permet de corriger les prestations appréciables en argent entre parties liées. L'administration et les tribunaux se réfèrent aux Principes de l'OCDE comme outil d'interprétation.

Q6 : Qu'est-ce que le patent box suisse et comment interagit-il avec les prix de transfert ?

Issu de la réforme TRAF entrée en vigueur en 2020, le patent box permet aux cantons d'imposer de façon réduite le revenu des brevets et droits comparables. Il ne dispense pas d'établir des prix de transfert de pleine concurrence, et son bénéfice suppose une substance réelle des fonctions DEMPE. Il ne s'applique pas aux marques.

Q7 : Qu'est-ce qu'un intangible difficile à valoriser ?

C'est un incorporel transféré alors que ses perspectives sont très incertaines et sans comparable fiable. L'OCDE autorise dans ce cas les administrations à comparer la valeur retenue aux résultats réellement constatés et à l'ajuster ex post. D'où l'importance de documenter les hypothèses et, souvent, de prévoir des clauses d'ajustement de prix.

Q8 : Où en est l'harmonisation européenne des prix de transfert ?

La Commission européenne a présenté en 2023, dans le paquet BEFIT, une proposition de directive visant à inscrire le principe de pleine concurrence et les Principes de l'OCDE dans le droit de l'Union, avec une attention particulière aux transferts d'incorporels. Ce texte est encore au stade de la négociation entre États membres et n'est pas en vigueur.

Q9 : Peut-on sécuriser sa position par un ruling ou un accord préalable ?

Oui. En Suisse, un ruling cantonal peut confirmer le traitement retenu. À l'échelle internationale, un accord préalable en matière de prix de transfert, bilatéral ou multilatéral, sécurise la méthode auprès de plusieurs administrations. Dans tous les cas, une évaluation indépendante de l'incorporel en est le préalable.

Q10 : Quel est le rôle d'un évaluateur indépendant à côté du fiscaliste ?

Le fiscaliste définit la stratégie, rédige la documentation et porte la relation avec l'administration. L'évaluateur indépendant fournit la valeur de l'incorporel et le taux de redevance de pleine concurrence, selon une méthode financière reproductible et alignée sur l'OCDE. Cette séparation des rôles renforce la force probante de l'ensemble.

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Conclusion : la valeur suit la substance, jamais l'inverse

Le prix de transfert des incorporels est l'un des terrains les plus techniques et les plus contrôlés de la fiscalité internationale, parce que c'est là que se concentrent la valeur et les marges des groupes. La règle est simple à énoncer, exigeante à appliquer : le prix d'une marque, d'un brevet ou d'un savoir-faire échangé entre entités liées doit être celui de la pleine concurrence, établi par une méthode financière défendable et adossé à une analyse fonctionnelle DEMPE. Depuis les travaux BEPS, la propriété juridique ne suffit plus, et c'est la substance des fonctions exercées qui commande l'allocation du rendement. Pour un groupe actif en Suisse et en Europe, la sécurité passe par une valeur établie avant l'opération, documentée, reproductible et alignée sur les Principes de l'OCDE, et régulièrement revisitée à mesure que le cadre évolue.

Synthèse de l'article

Le prix de transfert d'un actif incorporel est le prix ou la redevance retenu entre entités d'un même groupe, soumis au principe de pleine concurrence de l'article 9 du Modèle de convention de l'OCDE. Pour un incorporel unique, sans comparable direct, la valeur se reconstruit par des techniques financières, redevance évitée, surprofits actualisés ou partage des bénéfices, encadrées par le chapitre VI des Principes de l'OCDE. L'analyse DEMPE conditionne tout : le rendement revient aux entités qui développent, améliorent, maintiennent, protègent et exploitent réellement l'actif, non à son seul propriétaire juridique.

Les deux cas chiffrés l'illustrent. En Suisse, une marque centralisée dans une société de propriété intellectuelle appelle une redevance de pleine concurrence de 2 % et une valeur de transfert de l'ordre de 11 MCHF, à condition d'une substance réelle. En Europe, un brevet développé en France et licencié à des filiales de production vaut de l'ordre de 15 M EUR sur sa durée de vie restante, mais l'analyse DEMPE impose qu'une part substantielle du rendement revienne au centre de recherche qui le crée.

La réussite de l'exercice repose sur une évaluation indépendante, multi-méthodes, alignée sur les standards IVSC et les Principes de l'OCDE, et sur une coordination étroite avec les conseils fiscaux du groupe. Hectelion apporte cette brique de valeur défendable, en Suisse comme en Europe, pour des groupes et des transactions de 2 à 500 MCHF, en toute indépendance vis-à-vis des intermédiaires financiers traditionnels.

Sources

• Administration fédérale des contributions (AFC), patent box cantonal et déduction pour recherche issus de la réforme TRAF
• Commission européenne, proposition d'un cadre harmonisé des prix de transfert dans l'Union
• Commission européenne, texte de la proposition de directive sur les prix de transfert (paquet BEFIT, 2023)
• EY, nouvelles orientations suisses en matière de prix de transfert
• Fedlex, loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), article 58 sur le bénéfice net imposable
• IVSC, standards internationaux d'évaluation appliqués aux actifs incorporels
• Légifrance, Code général des impôts, article 57 sur les prix de transfert entre entreprises liées
• OCDE, Principes applicables en matière de prix de transfert 2022, chapitre VI sur les incorporels et l'analyse DEMPE

Auteur

Aristide Ruot, Ph.D.
Fondateur | Directeur Général, Hectelion SA