Combien coûte une évaluation d'AGA, ABSA, ORA ou OBSA ? Prix et honoraires 2026 (France)

Introduction : combien coûte réellement une évaluation d'AGA, ABSA, ORA ou OBSA en France en 2026 ?

En France, une évaluation d'action gratuite (AGA), d'ABSA, d'ORA ou d'OBSA isolée coûte généralement entre 3 000 et 6 000 €, et une structure combinant plusieurs de ces instruments, par exemple une ORA et une OBSA dans un même financement mezzanine, entre 6 000 et 12 000 € (pratique Hectelion, 2026).

Le bon budget dépend d'abord du nombre d'instruments combinés dans l'opération, avant la taille de l'entreprise elle-même.

Ces quatre instruments partagent un point commun : ils interviennent moins souvent que le BSA ou le BSPCE dans les startups, et davantage dans les opérations de structuration financière, de LBO ou de transmission d'entreprise. Cet article leur est spécifiquement dédié ; pour le BSA, le BSPCE et le BSA-AIR, plus fréquents en levée de fonds, un article séparé leur est consacré.

« La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des participants de marché à la date d'évaluation. », IFRS 13, définition de la juste valeur.

Deux raisons rendent ce budget particulièrement d'actualité en 2026.

Premièrement, le nombre d'opérations de LBO et de transmission recourant à des montages mezzanine combinant ORA et OBSA progresse, les fonds cherchant à optimiser leur ratio dette/fonds propres sans diluer immédiatement le capital.

Deuxièmement, l'AGA gagne du terrain face au BSPCE dans les sociétés qui ont perdu leur éligibilité au régime de l'article 163 bis G du CGI, notamment après un tour de table qui fait entrer un actionnaire non éligible, ou pour les sociétés cotées qui ne peuvent de toute façon pas émettre de BSPCE.

Cet article donne les prix en un coup d'œil, explique à quoi sert chacun de ces quatre instruments, détaille ce qui fait varier la facture, situe les tendances 2026, décrit le déroulement d'une mission, compare les prestataires, explique comment réduire le coût, liste les cinq erreurs qui coûtent cher, puis illustre le tout par deux cas chiffrés, avant de répondre aux questions les plus fréquentes.

Le prix d'une évaluation d'AGA, ABSA, ORA ou OBSA en un coup d'œil

Instrument	Modèle / complexité	Intervalle de prix	Délai indicatif
Action gratuite (AGA)	Décote de liquidité, pas de prix d'exercice à modéliser	3 000 à 6 000 €	2 à 4 semaines
ABSA (action + BSA attaché)	Instrument hybride, méthode Black-Scholes ou binomiale	3 000 à 6 000 €	2 à 4 semaines
ORA (obligation remboursable en actions)	Modèle binomial, conversion obligatoire à l'échéance	3 000 à 6 000 €	2 à 4 semaines
OBSA (obligation + BSA attaché)	Composante obligataire + composante optionnelle	3 000 à 6 000 €	2 à 4 semaines
Structure combinée (ex. ORA + OBSA mezzanine)	Plusieurs instruments dans un même financement	6 000 à 12 000 €	3 à 6 semaines

Intervalles constatés par Hectelion en 2026 pour des mandats en France, hors due diligence financière complémentaire. Le nombre d'instruments combinés dans une même opération, plus que la seule taille de l'entreprise, détermine l'essentiel de l'écart de prix.

À quoi sert une AGA (action gratuite) ? Dans quel contexte l'utiliser

L'action gratuite d'attribution ne demande au bénéficiaire ni prix d'exercice ni décision d'exercer : les actions lui sont attribuées à l'issue d'une période d'acquisition, généralement un à trois ans, elle-même suivie d'une période de conservation obligatoire. Ce mécanisme en fait un signal de confiance plus lisible qu'un BSPCE pour le bénéficiaire, qui n'a aucun risque de prix à assumer, mais un outil moins ciblé pour l'entreprise, qui distribue de la valeur même en l'absence de forte progression de la valorisation.

L'AGA sert en particulier dans deux contextes où le BSPCE ne s'applique pas. Premièrement, lorsque la société n'est plus éligible au régime BSPCE, société de plus de quinze ans, cotée sur un marché réglementé, ou dont la détention par des personnes physiques est tombée sous le seuil de 25 %. Deuxièmement, pour des plans d'actionnariat salarié plus larges que la seule équipe dirigeante, une communication interne du type « vous recevez X actions » étant plus simple à porter qu'un mécanisme d'exercice à prix fixé.

Comment se calcule la décote de liquidité d'une AGA

Une AGA reste soumise à une période de conservation obligatoire après son acquisition définitive, pendant laquelle le bénéficiaire ne peut céder ses titres. Cette contrainte de liquidité justifie, en toute logique de valorisation, une décote par rapport à la valeur des actions librement cessibles, mais cette décote ne s'obtient pas par un pourcentage forfaitaire : elle se documente par une méthode reconnue.

Deux familles de méthodes coexistent dans la pratique de l'évaluation. La première s'appuie sur des études empiriques comparant, pour une même société, le prix de titres soumis à restriction de transfert et celui de titres librement négociables. La seconde modélise la restriction comme le coût d'une option de vente protectrice que le porteur ne peut pas acheter pendant la période de blocage : plus la période est longue et plus la volatilité du titre sous-jacent est élevée, plus le coût de cette option théorique, et donc la décote, est important.

Hectelion documente le choix de la méthode et ses paramètres, durée de la période de conservation, volatilité retenue, dans le rapport d'évaluation, à l'image de ce qui est fait pour l'évaluation des BSA. Le chiffre retenu dépend directement de ces paramètres propres à chaque dossier, ce qui explique pourquoi il ne peut pas être annoncé comme un taux universel avant d'avoir examiné le plan concerné.

À quoi sert une ABSA ? Dans quel contexte l'utiliser

L'ABSA associe, dans un même titre, une action ordinaire et un BSA attaché. Elle sert avant tout dans les management packages de LBO ou de growth equity : le dirigeant ou le cadre souscrit un petit montant d'actions ordinaires, dit sweet equity, complété d'ABSA dont le BSA attaché ne prend de la valeur que si la société franchit un seuil de rendement donné pour le fonds actionnaire, créant un effet de levier sur la plus-value du management au-delà d'un certain multiple de sortie.

Le contexte d'usage type : un fonds de LBO acquiert une société et souhaite aligner l'équipe dirigeante sur son objectif de TRI (taux de rendement interne) à la sortie ; l'ABSA permet de faire dépendre une partie significative du gain du management de l'atteinte de ce seuil, plutôt que d'une simple participation au capital proportionnelle à l'investissement initial.

À quoi sert une ORA ou une OBSA ? Dans quel contexte l'utiliser

L'ORA est une obligation remboursée obligatoirement en actions à l'échéance, jamais en numéraire. L'OBSA associe une obligation classique, remboursable en cash, à un bon de souscription d'actions donnant un accès optionnel au capital. Les deux servent à injecter des quasi-fonds propres sans diluer immédiatement le capital, une différence de timing qui a des conséquences fiscales et de gouvernance.

L'ORA sert typiquement en LBO, lorsqu'un actionnaire ou un fonds veut renforcer les fonds propres de la cible sans procéder à une augmentation de capital immédiate, la conversion en actions étant différée à l'échéance. L'OBSA convient davantage à un investisseur mezzanine qui souhaite conserver la protection d'une créance obligataire classique, coupon fixe, rang de remboursement prioritaire proche de la dette mezzanine, tout en se réservant, via le bon attaché, une participation optionnelle à la plus-value si l'opération réussit.

Sécurisez le budget de votre mission d'évaluation avant de vous engager

Trente minutes suffisent pour qualifier le périmètre de vos instruments à valoriser et le budget correspondant. Hectelion réalise des missions d'évaluation d'instruments financiers pour des sociétés françaises, AGA, ABSA, ORA ou OBSA, seul ou en appui de votre auditeur. Réservez un échange gratuit et confidentiel avec nos équipes : nous qualifions le nombre d'instruments, le modèle adapté et le calendrier, avant tout engagement.

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Avant d'entrer dans le détail du budget, sachez qu'Hectelion a développé Acontos, un outil en ligne d'audit, de due diligence et d'évaluation d'entreprise, propulsé par l'intelligence artificielle Claude Sonnet 5 d'Anthropic et calibré par la méthodologie d'Hectelion. À partir de vos comptes, il produit en quelques minutes une première estimation de la valeur de vos titres, gratuitement et sans conserver aucun document.

Une AGA, une ABSA, une ORA ou une OBSA se valorisant toujours par référence à la valeur des actions ordinaires sous-jacentes, lancez le simulateur de valorisation pour obtenir un premier ordre de grandeur, puis poursuivez votre lecture pour comprendre ce que coûte, et ce que couvre, une mission d'évaluation.

Ce qui fait varier le prix : instrument, modèle, données, urgence

Cinq facteurs expliquent l'essentiel de l'écart de prix entre deux missions :

• Le type d'instrument et le modèle qu'il impose : une AGA se valorise par une simple décote de liquidité, tandis qu'une ORA ou une OBSA avec option de remboursement anticipé exige un modèle binomial, voire une simulation Monte Carlo.
• Le nombre d'instruments combinés : une opération mezzanine associant une ORA et une OBSA dans un même financement multiplie les jeux d'hypothèses par rapport à un instrument isolé.
• La disponibilité des données : pacte d'actionnaires, contrat d'émission et cap table à jour accélèrent la mission, tandis que des données dispersées rallongent le temps de reconstitution.
• L'urgence liée au calendrier d'un closing de LBO ou d'une clôture comptable rapprochée majore les honoraires.
• Le niveau de défendabilité recherché : un rapport opposable à un fonds d'investissement ou à un auditeur coûte plus cher qu'un rapport à usage interne.

Forfait ou régie : comment se facture une mission d'évaluation en France

La majorité des mandats se facturent au forfait dès lors que le périmètre est stabilisé en amont : nombre d'instruments, dates d'émission, hypothèses de volatilité et de taux sans risque à retenir. La facturation en régie, au taux horaire, s'impose lorsque le périmètre reste incertain au démarrage, structure mezzanine encore en négociation avec plusieurs prêteurs, par exemple. Le taux horaire pratiqué par Hectelion va de 150 à 800 € selon la technicité de l'intervention, généralement plafonné par un budget prévisionnel.

AGA, ABSA, ORA, OBSA : quel instrument pour quel objectif financier

Ces quatre instruments répondent à des objectifs très différents, malgré des honoraires d'évaluation comparables.

Instrument	Objectif principal	Contexte type
AGA	Fidéliser sans risque de prix pour le bénéficiaire	Actionnariat salarié large, société non éligible au BSPCE
ABSA	Aligner le management sur un seuil de rendement	Management package de LBO ou growth equity
ORA	Renforcer les fonds propres sans dilution immédiate	LBO, structuration financière
OBSA	Sécuriser un prêteur mezzanine avec upside optionnel	Financement mezzanine de LBO

La tarification Hectelion : des honoraires ajustés à la complexité réelle

Chez Hectelion, les honoraires d'une mission d'évaluation d'AGA, d'ABSA, d'ORA ou d'OBSA sont ajustés à la complexité réelle du dossier plutôt qu'à un tarif générique par type d'instrument. Une AGA isolée sans clause particulière se facture dans le bas de l'intervalle, tandis qu'une structure mezzanine combinant ORA et OBSA se facture dans le haut. La méthodologie appliquée reste alignée sur les standards de l'International Valuation Standards Council (IVSC), avec une indépendance économique vis-à-vis des intermédiaires financiers traditionnels. Chaque devis détaille le nombre d'instruments couverts, le modèle retenu pour chacun, et la production d'un rapport documentant les hypothèses, condition de sa défendabilité ultérieure.

Tendances 2026 : montée du financement mezzanine, recul du BSPCE dans les sociétés matures

Deux tendances structurent ce segment du marché français en 2026.

Premièrement, la progression des montages mezzanine combinant ORA et OBSA dans les opérations de LBO de taille intermédiaire, les fonds cherchant à optimiser leur structure de financement entre dette senior, dette mezzanine et fonds propres, sans diluer immédiatement le capital du management en place.

Deuxièmement, le recours croissant à l'AGA dans les sociétés matures ou cotées qui ne peuvent plus, ou ne peuvent pas, recourir au BSPCE, un mouvement qui s'accentue à mesure que les startups françaises les plus anciennes de la génération 2010 dépassent le seuil des quinze ans d'existence fixé par l'article 163 bis G du CGI.

Déroulement et délais : du cadrage au rapport d'évaluation

1. Signature de la lettre de mission et cadrage du périmètre des instruments à valoriser.
2. Envoi de la documentation : contrat d'émission, pacte d'actionnaires, cap table, statuts et procès-verbaux.
3. Identification du régime applicable, AGA, ORA ou OBSA, et des clauses spécifiques à modéliser.
4. Projet de rapport présentant le modèle retenu, les hypothèses calibrées et les résultats préliminaires.
5. Présentation et échange sur le projet de rapport avec le mandant, et le cas échéant le fonds ou l'auditeur.
6. Intégration des corrections et compléments demandés.
7. Émission du rapport final d'évaluation.

Ce rapport final sert ensuite à documenter la charge comptable dans les comptes, à fixer les termes de conversion d'une ORA, ou à sécuriser la valorisation retenue lors d'un financement mezzanine.

Comparer les prestataires : Big Four, cabinets boutiques, plateformes en ligne

Trois catégories de prestataires interviennent sur ce marché, chacune avec ses cas d'usage légitimes.

Les cabinets Big Four disposent d'équipes dédiées et conviennent bien aux opérations de LBO de grande taille, à des honoraires généralement alignés sur le haut de l'intervalle. Les cabinets boutiques indépendants, dont Hectelion fait partie, offrent une réactivité adaptée aux PME et ETI, avec une indépendance économique vis-à-vis des intermédiaires financiers traditionnels.

Les plateformes en ligne automatisées permettent un premier calcul rapide pour une AGA homogène, utile pour un usage interne, mais atteignent leurs limites dès qu'un instrument comporte des clauses non standard ou combine plusieurs composantes, obligataire et optionnelle, qui appellent un jugement d'expert.

Pourquoi choisir Hectelion pour votre évaluation d'AGA, ABSA, ORA ou OBSA

Six points concrets départagent Hectelion des autres prestataires :

• Un regard de praticien, pas seulement de théoricien : avant de valoriser des instruments de LBO, Aristide Ruot a fondé des sociétés et structuré des financements ; ce vécu irrigue chaque hypothèse retenue, bien au-delà d'une application mécanique d'un modèle.
• Une maîtrise technique des instruments hybrides : décomposition d'une ORA ou d'une OBSA entre sa composante obligataire et sa composante optionnelle, pilotée par Aristide Ruot, docteur en finance.
• Un budget qui suit la complexité réelle : une AGA isolée ne coûte pas le même prix qu'une structure mezzanine combinant ORA et OBSA, contrairement au tarif uniforme que pratiquent souvent les grands cabinets.
• Une seule équipe du financement au closing : évaluation d'instruments financiers, structuration financière et due diligence sont suivies par les mêmes interlocuteurs.
• Aucun lien avec les fonds ou intermédiaires impliqués : la rémunération d'Hectelion ne dépend d'aucune partie prenante à l'opération sous-jacente.
• Un calendrier fixé dès la lettre de mission : le délai de remise du rapport est annoncé au cadrage et tenu, un point décisif lorsque la valorisation conditionne un closing.

Point de vigilance : avant de signer une lettre de mission, demandez à votre évaluateur qui le rémunère et depuis quand il travaille avec les parties à l'opération. Un rapport produit par un prestataire déjà lié au fonds ou au prêteur mezzanine perd une partie de sa force probante face à un auditeur ou aux autres parties prenantes.

Comment réduire le coût de votre évaluation sans perdre en défendabilité

• Préparer la documentation en amont (contrat d'émission, pacte d'actionnaires) pour éviter les allers-retours facturés en régie.
• Regrouper dans une même mission tous les instruments d'une même opération de financement, plutôt que de mandater séparément pour l'ORA et pour l'OBSA.
• Stabiliser les termes de la structure mezzanine avant le mandat, plutôt que d'engager la mission pendant une négociation encore mouvante avec les prêteurs.
• Anticiper le calendrier de closing d'un LBO dès le cadrage, pour ne pas subir la majoration liée à l'urgence.
• Mandater un seul cabinet pour l'ensemble des instruments d'une même opération, plutôt que de multiplier les prestataires.

Aucun de ces leviers ne consiste à réduire la profondeur de l'analyse ou la documentation des hypothèses, seule condition de la défendabilité du rapport face à un fonds ou à un auditeur.

Good leaver, bad leaver : ce que devient une AGA ou une ABSA non acquise au départ d'un bénéficiaire

Le pacte d'actionnaires ou le règlement du plan d'attribution qui accompagne une AGA ou une ABSA prévoit presque toujours une clause de sortie anticipée, distinguant le good leaver, celui qui quitte pour un motif légitime, invalidité, décès, licenciement sans cause réelle, du bad leaver, celui qui démissionne ou qui est révoqué pour faute.

Pour une AGA encore en période d'acquisition, un bad leaver perd généralement la totalité des actions non définitivement acquises, tandis qu'un good leaver conserve ses droits au prorata temporis de la période déjà courue. Pour une ABSA, la clause porte le plus souvent sur le BSA attaché plutôt que sur l'action ordinaire déjà souscrite : un bad leaver perd le bénéfice du bon, tandis que l'action ordinaire elle-même, déjà payée, fait l'objet d'une promesse de rachat à un prix contractuellement défini.

Pour l'évaluateur, cette clause introduit une option supplémentaire à modéliser dès lors que la mission porte sur la valorisation d'un portefeuille de plans en cours, la probabilité de départ en bad leaver réduisant statistiquement la valeur espérée du plan pour l'ensemble des bénéficiaires.

Les 5 erreurs qui coûtent cher

Erreur 1 : Valoriser une ORA comme une obligation classique

Une ORA n'a pas vocation à être remboursée en cash : ignorer le caractère obligatoire de la conversion en actions dans le modèle de valorisation conduit à sous-estimer la dilution future et à surestimer la protection dont bénéficie le porteur.

Erreur 2 : Confondre le régime de l'AGA et celui du BSPCE

Les actions gratuites et les BSPCE obéissent à des régimes fiscaux et sociaux distincts, avec des plafonds d'attribution et des conditions de conservation différents ; les confondre dans la documentation d'un plan expose à une contestation lors d'un contrôle.

Erreur 3 : Ne pas décomposer une OBSA entre ses deux composantes

Valoriser une OBSA comme un bloc unique, sans distinguer la valeur de la composante obligataire de celle du bon de souscription attaché, empêche de documenter correctement la répartition comptable entre dette et capitaux propres.

Erreur 4 : Sous-estimer le risque de crédit propre dans une structure mezzanine

Valoriser une ORA ou une OBSA en retenant le seul taux sans risque, sans ajuster le taux d'actualisation du risque de crédit propre de l'émetteur, surévalue systématiquement l'instrument et fragilise le rapport face à un prêteur ou un auditeur.

Erreur 5 : Ne pas documenter les hypothèses de volatilité et de taux

Un rapport qui ne justifie pas explicitement le choix de la volatilité, du taux sans risque et du taux de dividende retenus ne résiste pas à une contradiction sérieuse lors d'un contrôle ou d'une négociation avec un fonds.

Cas 1 : plan d'actions gratuites d'une PME industrielle française, valorisation à 4 000 €

Cas construit à titre pédagogique sur les pratiques de marché observées.

Société J SAS, équipementier industriel, Auvergne-Rhône-Alpes. Vingt-deux ans d'existence, non éligible au régime BSPCE. La société attribue un plan d'AGA à 80 salariés, avec une période d'acquisition de deux ans suivie d'une période de conservation d'un an.

Le devis s'établit à 4 000 €, dans l'intervalle de 3 000 à 6 000 € pour une AGA isolée, en raison d'une cap table simple et d'un référentiel comptable unique. La mission se déroule en trois semaines et couvre la valorisation de la société sous-jacente, l'application d'une décote de liquidité documentée et le rapport destiné au commissaire aux comptes.

Cas 2 : financement mezzanine ORA et OBSA d'un LBO français, valorisation à 9 000 €

Cas construit à titre pédagogique sur les pratiques de marché observées.

Société K SAS, groupe de services aux entreprises, Nouvelle-Aquitaine. Chiffre d'affaires 25 M€. Un fonds de LBO structure le financement de l'acquisition avec une tranche de dette senior, une tranche d'ORA souscrite par le fonds lui-même pour renforcer les fonds propres, et une tranche d'OBSA souscrite par un prêteur mezzanine tiers.

Le devis s'établit à 9 000 €, dans l'intervalle de 6 000 à 12 000 € pour une structure combinant deux instruments, du fait de la coordination requise entre le fonds actionnaire et le prêteur mezzanine. La mission se déroule en quatre semaines et applique un modèle binomial pour la composante conversion de l'ORA, une décomposition obligataire et optionnelle pour l'OBSA, et un taux d'actualisation ajusté du risque de crédit propre de la cible.

Mot du dirigeant

« Une ORA ou une OBSA se prêtent trop souvent à un raccourci : les traiter comme une simple dette. Ce sont des instruments hybrides, et le rapport doit décomposer précisément ce qui relève de la dette et ce qui relève de l'option. »

« L'AGA a longtemps été vue comme l'instrument des grands groupes cotés. Nous la voyons de plus en plus chez des PME matures qui ont dépassé l'âge d'éligibilité au BSPCE et cherchent une alternative simple à mettre en place. »

« Notre rôle est de documenter des hypothèses défendables, pas de produire un chiffre. C'est cette documentation, plus que le chiffre lui-même, qui protège le dirigeant, les bénéficiaires et les prêteurs en cas de contrôle ou de négociation. »

Aristide Ruot
Fondateur, Hectelion SA

FAQ : les 12 questions essentielles sur le prix d'une évaluation d'AGA, ABSA, ORA ou OBSA

Introduction : ce qu'il faut retenir avant les questions

Le prix d'une évaluation d'AGA, ABSA, ORA ou OBSA dépend d'abord du nombre d'instruments combinés dans l'opération, avant la taille de l'entreprise elle-même. Les questions suivantes répondent aux interrogations les plus fréquentes des directions financières, des fonds d'investissement et des dirigeants en France.

Q1 : Combien coûte une évaluation d'AGA, ABSA, ORA ou OBSA ?

Entre 3 000 et 6 000 € pour un instrument isolé, et entre 6 000 et 12 000 € pour une structure combinant plusieurs instruments dans un même financement (pratique Hectelion, 2026).

Q2 : Combien coûte la valorisation d'une AGA ?

Entre 3 000 et 6 000 €, l'évaluation portant principalement sur la décote de liquidité applicable aux actions attribuées, sans prix d'exercice à modéliser.

Q3 : Combien coûte la valorisation d'une ABSA ?

Entre 3 000 et 6 000 € pour une ABSA isolée, et jusqu'à 12 000 € lorsqu'elle s'inscrit dans un management package combinant plusieurs instruments pour plusieurs bénéficiaires.

Q4 : Combien coûte la valorisation d'une ORA ?

Entre 3 000 et 6 000 € pour une ORA isolée, un modèle binomial étant nécessaire pour refléter le caractère obligatoire de la conversion en actions à l'échéance.

Q5 : Combien coûte la valorisation d'une OBSA ?

Entre 3 000 et 6 000 € pour une OBSA isolée, l'évaluation décomposant la composante obligataire et la composante optionnelle du bon attaché.

Q6 : Quelle différence entre une ORA et une OBSA ?

L'ORA se rembourse obligatoirement en actions à l'échéance, jamais en numéraire. L'OBSA se rembourse en numéraire comme une obligation classique, avec un bon de souscription attaché donnant un accès optionnel, et non obligatoire, au capital.

Q7 : Le devis d'une évaluation d'AGA, d'ABSA, d'ORA ou d'OBSA est-il négociable ?

Réduire le nombre d'itérations d'une simulation Monte Carlo ou la profondeur de justification de la décote de liquidité fait baisser le devis, mais un fonds actionnaire ou un prêteur mezzanine examine ces hypothèses de près lors de sa propre revue : une documentation allégée se remarque immédiatement et peut retarder un closing plutôt que l'accélérer.

Q8 : Qui commande l'évaluation d'une ORA ou d'une OBSA en LBO, la société cible ou le fonds ?

La société cible paie généralement la mission, mais dans un financement mezzanine le fonds actionnaire ou le prêteur mezzanine impose souvent le choix du prestataire, ou exige à minima un droit de regard sur le rapport avant de souscrire à l'instrument.

Q9 : Le coût d'évaluation d'une ORA ou d'une OBSA entre-t-il dans les frais de structuration déductibles ?

Dans un financement mezzanine ou un LBO, les honoraires d'évaluation s'intègrent le plus souvent aux frais de structuration de l'opération plutôt qu'à une charge isolée, avec un traitement comptable et fiscal spécifique à valider avec votre expert-comptable ou l'auditeur du fonds avant la mission.

Q10 : Une ORA ou une OBSA doit-elle être revalorisée à chaque exercice ?

Une ORA ou une OBSA se revalorise à chaque clôture si elle est comptabilisée à la juste valeur, mais surtout dès qu'un avenant modifie les termes du financement, refinancement partiel, changement de maturité ou de taux, ce qui survient plus souvent pour ces instruments que pour un plan d'intéressement stable dans le temps.

Q11 : Combien de temps faut-il pour valoriser ces instruments ?

De deux à quatre semaines pour un instrument isolé à trois à six semaines pour une structure combinant plusieurs instruments, selon la disponibilité des données.

Q12 : Comment choisir son évaluateur pour une AGA, une ABSA, une ORA ou une OBSA ?

Vérifiez l'indépendance du prestataire vis-à-vis du fonds ou des prêteurs impliqués, sa capacité démontrée à décomposer un instrument hybride entre ses composantes obligataire et optionnelle, et l'inclusion d'une documentation complète des hypothèses dans le rapport.

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Conclusion : le prix d'une évaluation se lit dans le nombre d'instruments combinés, pas dans le devis seul

Le coût d'une mission d'évaluation d'AGA, d'ABSA, d'ORA ou d'OBSA n'est pas un chiffre isolé, c'est le reflet du nombre d'instruments combinés dans l'opération et du modèle de valorisation exigé. Pour un instrument isolé, l'intervalle de 3 000 à 6 000 € couvre la majorité des dossiers, les structures mezzanine combinant plusieurs instruments le dépassant.

Comparer des devis suppose de comparer des modèles identiques, binomial contre binomial, décomposition obligataire-optionnelle contre décomposition équivalente, pas seulement des montants, exactement comme pour toute mission d'évaluation d'entreprise.

Synthèse de l'article

Une évaluation d'AGA, d'ABSA, d'ORA ou d'OBSA en France coûte entre 3 000 et 6 000 € pour un instrument isolé, et entre 6 000 et 12 000 € pour une structure combinant plusieurs instruments dans un même financement.

Le prix varie selon le type d'instrument et le modèle qu'il impose, le nombre d'instruments combinés, la disponibilité des données, l'urgence du calendrier et le niveau de défendabilité recherché. Les deux cas chiffrés l'illustrent : 4 000 € pour un plan d'AGA d'une PME industrielle à 80 salariés, 9 000 € pour un financement mezzanine ORA et OBSA d'un LBO en Nouvelle-Aquitaine.

Hectelion réalise des missions d'évaluation d'AGA, d'ABSA, d'ORA et d'OBSA pour des sociétés françaises, en toute indépendance vis-à-vis des fonds et des intermédiaires financiers traditionnels.

Sources

• Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), commentaires administratifs sur les actions gratuites et les valeurs mobilières donnant accès au capital
• EXPERTsuisse, standards professionnels de l'expertise comptable et de l'évaluation
• Hectelion, BSA, définition, valorisation et structuration en levée de fonds et LBO
• IFRS Foundation, IFRS 2, paiement fondé sur des actions
• IFRS Foundation, IFRS 13, évaluation de la juste valeur
• International Valuation Standards Council (IVSC), International Valuation Standards appliquées aux instruments financiers
• Légifrance, Code général des impôts

Auteur

Aristide Ruot, Ph.D.
Fondateur | Directeur Général, Hectelion SA