Garantie d'actif et de passif (GAP) et assurance W&I : sécuriser l'acheteur après le closing

Introduction : la vente est signée, mais le risque du vendeur ne s'arrête pas au closing

Le prix est convenu, le protocole signé, les fonds versés. Pour beaucoup de dirigeants, la cession s'arrête là. C'est une erreur. Pendant des mois, parfois des années après le closing, le vendeur reste tenu de ce qu'il a déclaré sur son entreprise, et un passif surgi du passé peut lui revenir en pleine figure. C'est tout l'objet de la garantie d'actif et de passif, la clause qui organise ce que le vendeur doit à l'acheteur une fois l'affaire conclue.

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », Code civil, article 1103.

Trois facteurs rendent le sujet central en 2026. Premièrement, le marché des fusions-acquisitions repart fort, et chaque deal supplémentaire est un accord de garantie à négocier. Deuxièmement, l'assurance de garantie, la police Warranty and Indemnity, s'est démocratisée sur le mid-market : selon la CMS European M&A Study 2025, son usage progresse encore, porté par des primes en baisse. Troisièmement, dans un climat où les acheteurs négocient des durées de garantie plus longues, le vendeur mal conseillé signe une exposition qu'il n'a ni chiffrée, ni sécurisée. Cet article définit la GAP et l'assurance W&I, retrace leur origine, explique pourquoi et comment les négocier, quand y recourir, à qui faire appel, leurs avantages et limites, cinq erreurs à éviter, deux cas chiffrés franco-suisses et dix questions clés.

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Définition : qu'est-ce que la garantie d'actif et de passif et l'assurance W&I ?

La garantie d'actif et de passif, ou GAP, est la clause du contrat de cession par laquelle le vendeur garantit à l'acheteur l'exactitude d'un ensemble de déclarations sur la société, comptes, fiscalité, contrats, litiges, social, environnement, et s'engage à l'indemniser de tout passif dont l'origine est antérieure au closing mais qui se révèle après. Elle transforme une confiance en obligation chiffrable : si une dette fiscale non provisionnée apparaît, si un litige social se matérialise, l'acheteur peut appeler la garantie et se faire indemniser dans les limites négociées.

L'assurance W&I, pour Warranty and Indemnity, est une police qui prend le relais de cette garantie. Au lieu d'appeler le vendeur, l'acheteur assuré se retourne vers l'assureur pour être indemnisé d'une violation des déclarations. Elle permet au vendeur un clean exit, une sortie nette sans exposition résiduelle, et à l'acheteur une contrepartie solvable, l'assureur, plutôt qu'un cédant parfois introuvable des années plus tard. GAP et W&I ne s'opposent pas : la police vient s'adosser à la clause, elle ne la remplace pas.

Origine : de la garantie légale aux déclarations conventionnelles et à l'assurance de transaction

Le droit de la vente offre déjà des garanties légales, contre l'éviction et contre les vices cachés, mais elles sont trop étroites pour une cession d'entreprise : elles ne couvrent ni un redressement fiscal, ni un passif social, ni un litige commercial hérité. La pratique a donc bâti, par le contrat, un régime bien plus large, la garantie conventionnelle d'actif et de passif, dont la force obligatoire découle du principe même du contrat. En France comme en Suisse, la GAP est aujourd'hui un standard de toute cession sérieuse de société non cotée.

L'assurance de garantie est arrivée plus tard, d'abord sur les grandes opérations de capital-investissement, où les fonds vendeurs voulaient distribuer le produit de cession sans conserver de passif éventuel. Elle a ensuite gagné le mid-market, portée par la concurrence entre assureurs et la baisse des primes. La CMS European M&A Study 2025, qui analyse 582 opérations dans 27 juridictions européennes, confirme cette progression, particulièrement marquée en zone germanophone. La GAP relève du droit franco-suisse de la cession ; la police W&I, d'un marché de l'assurance devenu mature.

Pourquoi négocier une garantie d'actif et de passif

Premièrement, protéger l'acheteur du passé qu'il n'a pas créé. La due diligence réduit l'inconnu, elle ne le supprime pas, et la GAP couvre ce qui n'a pas été détecté. Deuxièmement, sécuriser le prix : un acheteur rassuré par une garantie solide paie plus cher qu'un acheteur qui doit provisionner le risque dans son offre. Troisièmement, répartir clairement les risques entre les parties, plutôt que de laisser une zone grise se transformer en contentieux post-closing.

Quatrièmement, pour le vendeur, borner son exposition : une GAP bien rédigée plafonne ce qu'il peut devoir, fixe une durée et exclut ce qui a été porté à la connaissance de l'acheteur. Cinquièmement, ouvrir la voie à un clean exit via l'assurance W&I, décisif quand le vendeur est un fonds qui doit clôturer, un dirigeant qui part à la retraite, ou une famille qui veut tourner la page. La GAP n'est donc pas une contrainte imposée au vendeur, c'est un outil de négociation qui, bien manié, protège les deux camps.

Comment se construit une garantie d'actif et de passif

La GAP s'articule autour de quelques paramètres, chacun négocié âprement. Les déclarations d'abord, l'assiette de ce que le vendeur affirme sur la société, dont l'étendue conditionne toute la protection. Le seuil de déclenchement ensuite, ou de minimis et panier : en deçà d'un certain montant par réclamation, puis d'un cumul, aucune indemnisation n'est due, pour écarter les litiges de faible enjeu. Le plafond, ou cap, borne le montant total que le vendeur peut être amené à payer, souvent un pourcentage du prix, plus élevé pour les garanties fondamentales et fiscales.

La durée fixe la fenêtre pendant laquelle l'acheteur peut appeler la garantie : de l'ordre de douze à vingt-quatre mois pour les garanties générales, alignée sur les délais de prescription pour le fiscal et le social, plus longue pour l'environnement. Vient enfin la sécurisation du paiement : une retenue de garantie, ou escrow, séquestre une fraction du prix sur un compte bloqué, libérée par tranches, ou une garantie bancaire à première demande, ou encore une police W&I qui déplace le risque vers l'assureur. Chaque curseur déplace la valeur d'un camp à l'autre, ce qui rend la négociation aussi décisive que celle du prix et de son mécanisme d'ajustement.

L'annexe de divulgation : ce qui est révélé n'est pas couvert

Une garantie ne se lit jamais sans son annexe de divulgation. Ce document, parfois appelé annexe des exceptions ou disclosure letter, recense tout ce que le vendeur porte à la connaissance de l'acheteur en marge de ses déclarations : un litige en cours, un contrôle fiscal, une clause de changement de contrôle, un contrat menacé. La règle est simple et redoutable : ce qui est correctement divulgué ne peut plus être réclamé. La divulgation ne réécrit pas les déclarations, elle en soustrait des risques précis, qui basculent du vendeur vers l'acheteur. C'est là que se joue l'étendue réelle de la garantie, bien plus que dans la formulation des déclarations elles-mêmes.

Deux niveaux de divulgation coexistent. La divulgation générale renvoie à tout ce qui figure dans la data room et les documents publics, réputé connu de l'acheteur ; la divulgation spécifique vise un fait nommément désigné, rattaché à une déclaration précise. L'enjeu est le degré de précision exigé : une divulgation trop vague ne protège pas le vendeur, une data room noyée sous les documents ne vaut pas divulgation loyale. Côté assurance, le lien est direct : une police W&I ne couvre jamais ce qui a été divulgué, puisque le risque devient alors connu. Soigner l'annexe de divulgation, c'est donc arbitrer, ligne à ligne, ce que le vendeur préfère révéler pour s'exonérer et ce que l'acheteur acceptera de prendre à sa charge, un travail d'orfèvre nourri par la due diligence qui pèse autant que le plafond ou la durée.

GAP, locked box et earn-out : qui couvre quoi

Dans un contrat de cession, plusieurs mécanismes protègent la valeur, et les confondre coûte cher. Le mécanisme de prix, locked box ou completion accounts, fige ou ajuste la valeur des titres au jour du closing en fonction de la trésorerie, de la dette et du besoin en fonds de roulement. La garantie d'actif et de passif, elle, ne touche pas au prix : elle couvre les passifs dont l'origine est antérieure au closing mais qui se révèlent après. L'un règle ce que vaut l'entreprise le jour du closing, l'autre ce qui peut resurgir du passé. Un ajustement de prix ne se substitue jamais à une garantie, et réciproquement.

À ces deux outils s'ajoute le complément de prix, ou earn-out, qui diffère une partie du paiement en fonction des performances futures : il ne protège pas contre un passif, il rapproche vendeur et acheteur quand ils divergent sur la valeur. Les trois se combinent dans une même opération : le mécanisme de prix sécurise la photographie au closing, l'earn-out lisse un désaccord de valorisation, la GAP couvre l'inconnu du passé. Bien orchestrés, ils se complètent sans se chevaucher ; mal articulés, ils laissent des trous, un risque couvert deux fois ou pas du tout. C'est le rôle du conseil financier de cartographier qui porte quoi, du protocole jusqu'au closing.

GAP en France et en Suisse : les vraies différences

Le principe de la garantie conventionnelle est commun aux deux pays, mais son socle légal et sa pratique divergent. En France, la cession de titres relève du Code civil : les garanties légales des vices cachés sont jugées trop étroites pour une entreprise, d'où le recours systématique à une garantie contractuelle autonome. En Suisse, le Code des obligations encadre la garantie en raison des défauts de la chose vendue, avec des délais de prescription et une jurisprudence propres, que les parties aménagent également par contrat. Une même opération franco-suisse ne se rédige donc pas de la même main selon que le droit applicable est français ou suisse.

Les différences se nichent dans les détails qui font les sinistres. Les délais de prescription fiscaux et sociaux ne coïncident pas de part et d'autre de la frontière, ce qui décale la durée des garanties correspondantes. La rédaction usuelle, l'articulation avec l'escrow, le choix de la loi applicable et de la juridiction compétente, tout cela se négocie différemment. L'assurance W&I, enfin, connaît une pénétration plus forte en zone germanophone, comme le relève la CMS European M&A Study 2025. Pour un dirigeant qui cède une société à cheval sur les deux pays, filiale suisse d'un groupe français ou inversement, l'enjeu est de confier la clause à un conseil à double culture franco-suisse, capable d'aligner la garantie sur la juridiction réellement applicable plutôt que de transposer un modèle d'un droit à l'autre.

Quand recourir à une GAP ou à une assurance W&I

La GAP s'impose dans toute cession de titres d'une société non cotée, quelle que soit la taille : au sein du processus de cession, elle est le pendant contractuel de la due diligence financière, et traduit en obligations ce que les audits ont mis au jour. Elle est d'autant plus critique que la cible porte des risques diffus, fiscalité complexe, contentieux latents, dépendance réglementaire, ou que l'acheteur finance l'opération par la dette et ne peut se permettre un passif surprise.

L'assurance W&I, elle, se justifie dès qu'un vendeur veut sortir sans exposition, dès qu'un fonds doit distribuer, ou quand acheteur et vendeur bloquent sur le niveau de garantie : la police débloque la négociation en offrant à l'acheteur une contrepartie solvable. Elle est particulièrement adaptée aux opérations de quelques millions à plusieurs centaines de millions, là où la prime reste faible au regard du confort obtenu. À l'inverse, sur une très petite cession, le coût fixe d'une police et de son audit peut ne pas se justifier : une retenue de garantie classique suffit.

Souscrire une police W&I, étape par étape

Mettre en place une assurance W&I suit un parcours balisé, qui s'insère dans le calendrier du deal sans le retarder si l'on s'y prend tôt. Première étape, le courtier sollicite le marché et obtient des indications non engageantes, les non-binding indications, qui donnent une fourchette de prime, de franchise et de couverture. Deuxième étape, l'acheteur retient un assureur, qui lance son propre examen : l'assureur ne couvre que ce qu'il comprend, il s'appuie donc sur les rapports de due diligence et sur la data room. Troisième étape, l'underwriting call, une session de questions-réponses entre l'assureur, ses conseils et l'équipe de l'acheteur, à l'issue de laquelle se fixent les exclusions et le périmètre exact de la police.

La police se cristallise ensuite parallèlement à la signature : elle exclut les risques connus et divulgués, la fraude et les sujets non audités, qui restent traités par la garantie contractuelle ou par le prix. Côté coût, il faut compter la prime, de l'ordre de 1 % du montant assuré, une franchise et les honoraires d'audit de l'assureur. Le facteur clé est le temps : une police se négocie en deux à trois semaines quand la due diligence est solide, bien davantage quand elle est lacunaire. D'où l'importance d'anticiper et de coordonner en amont l'avocat rédacteur de la garantie, le courtier qui place la police et le conseil financier qui a chiffré les risques, pour que la couverture épouse la réalité du dossier plutôt que l'inverse.

Comment se met en jeu une garantie : de la réclamation à l'indemnisation

Une garantie ne vaut que par la manière dont on l'actionne. Quand un passif se révèle, un redressement fiscal, un litige prud'homal, une créance héritée impayée, l'acheteur doit notifier sa réclamation au vendeur, ou à l'assureur, dans les formes et les délais prévus au contrat. Ce point est décisif : une notification tardive ou incomplète peut faire tomber le droit à indemnisation, quand bien même le passif serait réel. Le contrat précise le délai de notification, les pièces à joindre et, souvent, une procédure particulière pour les réclamations de tiers, où le vendeur peut vouloir participer à la défense du litige qui déclenchera, au bout du compte, l'indemnisation.

Vient ensuite la question de la preuve et du paiement. C'est en principe à l'acheteur d'établir la violation de la déclaration et le montant du préjudice, net des provisions déjà comptabilisées et des récupérations éventuelles, fiscales ou assurantielles. Si la réclamation est admise, l'indemnisation s'exécute sur le mécanisme prévu : prélèvement sur l'escrow séquestré, appel de la garantie bancaire, ou prise en charge par l'assureur W&I. En cas de désaccord, le contrat renvoie à la procédure de règlement des différends convenue, médiation, arbitrage ou juridiction étatique. C'est là que se mesure la qualité de la garantie signée des mois plus tôt : une clause claire sur les délais, la preuve et le paiement transforme un sinistre en indemnisation, une clause floue le transforme en contentieux.

À qui faire appel pour négocier votre garantie

Trois compétences se conjuguent autour d'une GAP. L'avocat rédige la clause et en tient la plume juridique. Le courtier spécialisé place et négocie la police W&I auprès des assureurs. Et un conseil financier indépendant chiffre les risques, cadre les paramètres et arbitre les curseurs à la lumière de la valorisation et de la due diligence : c'est lui qui relie le montant du plafond, la durée et l'escrow à la réalité économique du deal.

C'est ce rôle que joue Hectelion, cabinet boutique indépendant doté d'une double expertise franco-suisse et d'une indépendance économique vis-à-vis des intermédiaires financiers traditionnels. Sur des opérations de 2 à 500 MCHF, il conduit la due diligence, objective les passifs et accompagne, dans le cadre de son conseil en fusions-acquisitions, la négociation des paramètres de la garantie, en lien avec l'avocat et le courtier. Hectelion n'est ni avocat, ni courtier en assurance, ni agréée FINMA, et n'intervient pas sur les opérations de sociétés cotées : sa valeur ajoutée est d'aligner la garantie sur les chiffres, là où le juridique et l'assurance apportent la forme et la couverture.

Avantages : protection, sécurisation du prix et sortie nette

Le premier avantage est la protection de l'acheteur : la GAP couvre les passifs antérieurs qui se révèlent après le closing, y compris ceux qu'aucune due diligence n'aurait pu détecter. Le deuxième est la sécurisation du prix : une garantie crédible, adossée à un escrow ou à une police, rassure l'acheteur et soutient la valeur, là où l'incertitude pousse à décoter. Le troisième est la sortie nette offerte au vendeur par l'assurance W&I, qui lui permet de tourner la page sans conserver un passif éventuel pendant des années.

À ces bénéfices s'ajoute la clarté : une GAP bien construite met noir sur blanc qui supporte quoi, et évite que le silence du contrat ne se transforme en contentieux. Bien négociée, elle protège les deux parties à la fois, l'acheteur contre les mauvaises surprises, le vendeur contre une exposition illimitée.

Limites : coût, complexité et exclusions

La première limite est le coût, surtout pour l'assurance W&I : une prime, un audit de la police par l'assureur, et une franchise en deçà de laquelle l'acheteur n'est pas couvert. La deuxième est la complexité de la négociation : déclarations, seuils, plafond, durées, escrow, chaque paramètre est un point de friction qui allonge et durcit les discussions. La troisième tient aux exclusions : une police W&I ne couvre pas les risques connus et divulgués, ni la fraude, ni certains passifs identifiés, qui restent à traiter par un mécanisme dédié, comme une garantie spécifique ou un ajustement de prix.

À cela s'ajoute une limite propre au conseil : la GAP se situe au carrefour du droit, de l'assurance et de la finance, et aucun intervenant ne couvre seul les trois champs. Hectelion apporte la lecture financière et le chiffrage des risques, et n'est pas agréée FINMA ; il ne se substitue ni à l'avocat rédacteur, ni au courtier qui place la police. Cette répartition est une force : elle garantit une garantie alignée sur les chiffres, articulée avec les experts juridiques et assurantiels.

Les 5 erreurs à éviter

Erreur 1 : négliger le plafond et le seuil de la garantie

Un plafond trop bas laisse l'acheteur exposé, un plafond illimité ruine le vendeur au premier sinistre. Le seuil et le panier écartent les petits litiges mais, mal calibrés, ouvrent la porte à une multitude de réclamations ou, à l'inverse, privent l'acheteur de tout recours. Ces montants ne se posent pas au hasard, ils se calibrent sur le prix, le risque et la pratique de marché.

Erreur 2 : bâcler la durée des garanties

Une durée uniforme est un piège. Les garanties générales se prescrivent vite, mais le fiscal, le social et l'environnement suivent des délais légaux bien plus longs. Aligner toutes les garanties sur une durée courte laisse l'acheteur découvert sur les risques précisément les plus lents à se révéler, ceux qui font les gros sinistres.

Erreur 3 : oublier de sécuriser le paiement

Une garantie sans mécanisme de paiement est une promesse. Si le vendeur a dépensé le prix ou disparu, l'acheteur détient un droit théorique et rien à saisir. Une retenue de garantie séquestrée, une garantie bancaire à première demande ou une police W&I transforment ce droit en indemnisation réelle.

Erreur 4 : croire que l'assurance W&I couvre tout

La police W&I ne couvre ni les risques connus et divulgués, ni la fraude, ni ce que la due diligence a mis au jour sans provision. Signer une assurance en pensant tout transférer, sans traiter séparément les risques identifiés, conduit à une couverture pleine de trous. Le connu se traite par la clause et le prix, l'inconnu par l'assurance.

Erreur 5 : déconnecter la garantie de la due diligence

La GAP et la due diligence sont les deux faces d'une même pièce. Négocier des déclarations sans s'appuyer sur les risques réellement identifiés, c'est écrire une clause déconnectée du terrain. C'est l'audit qui doit nourrir l'étendue des déclarations, le niveau du plafond et le calibrage de l'escrow, jamais l'inverse.

Cas 1 : cession d'une PME industrielle française avec GAP plafonnée et escrow

Une PME industrielle française est cédée pour un prix de 12 M EUR. L'acheteur, qui finance en partie par la dette, exige une garantie d'actif et de passif robuste. Les parties conviennent d'un plafond fixé à 15 % du prix, soit 1,8 M EUR pour les garanties générales, les garanties fondamentales de propriété des titres et le volet fiscal étant portés à un niveau supérieur. Un seuil de déclenchement de 1 % du prix, soit 120 000 EUR de réclamations cumulées, écarte les litiges mineurs, complété par un plancher par réclamation de 12 000 EUR.

Les garanties générales courent sur vingt-quatre mois, les garanties fiscales et sociales sont alignées sur les délais de prescription, et le volet environnemental sur une durée plus longue. Pour sécuriser l'indemnisation, une retenue de garantie de 10 % du prix, soit 1,2 M EUR, est séquestrée sur un compte bloqué et libérée par tranches, la moitié à douze mois, le solde à l'échéance. Résultat : le vendeur connaît son exposition maximale, plafonnée à 1,8 M EUR, dont 1,2 M EUR immédiatement mobilisables par l'acheteur, et il a cédé sans laisser de zone d'ombre. La garantie a fait autant pour la sérénité du deal que le prix lui-même.

Cas 2 : cession d'une PME suisse avec assurance W&I et clean exit

Une PME suisse de services technologiques est cédée pour 20 MCHF. Le vendeur, un actionnaire dirigeant qui quitte l'entreprise, pose une condition : ne conserver aucune exposition après le closing. La solution retenue est une police W&I souscrite côté acheteur. Le montant assuré est fixé à 20 % du prix, soit 4 MCHF, avec une franchise de 0,5 % du prix, soit 100 000 CHF, en deçà de laquelle l'acheteur supporte le risque. La prime, réglée une fois pour toutes, ressort à environ 1 % du montant assuré, soit de l'ordre de 40 000 CHF.

La garantie d'actif et de passif reste rédigée dans le contrat, mais le vendeur limite son engagement financier à un montant symbolique : en cas de violation des déclarations, l'acheteur se retourne vers l'assureur, non vers lui. Les garanties générales sont couvertes sur deux à trois ans, le volet fiscal sur sept ans, conformément à la pratique de marché relevée par la CMS European M&A Study. Le vendeur obtient son clean exit, l'acheteur une contrepartie solvable, et la négociation, longtemps bloquée sur le niveau de garantie, se dénoue grâce au transfert du risque à l'assureur.

Mot du dirigeant

« Beaucoup de cédants signent leur garantie d'actif et de passif en dernier, épuisés par la négociation du prix. C'est une faute. La GAP, c'est du prix déguisé : une durée trop longue, un plafond trop haut, et vous rendez une partie de ce que vous venez d'obtenir. »

« Ce que je répète aux dirigeants, c'est que la garantie se chiffre comme le reste. On modélise l'exposition, on la borne, on la sécurise. Un escrow bien construit ou une police W&I au bon niveau valent mieux qu'une clause floue que personne ne comprend le jour du sinistre. »

« Et pour un vendeur qui veut vraiment tourner la page, l'assurance W&I a tout changé. On sort net, sans garder un passif éventuel au-dessus de la tête pendant des années. Encore faut-il traiter à part ce qui est connu : l'assurance couvre l'imprévu, pas ce que la due diligence a déjà trouvé. », Aristide Ruot, Fondateur et Directeur Général d'Hectelion SA.

FAQ : les 10 questions essentielles sur la GAP et l'assurance W&I

Introduction : ce qu'il faut retenir avant les questions

La garantie d'actif et de passif organise ce que le vendeur doit à l'acheteur après le closing, l'assurance W&I permet de transférer ce risque à un assureur. Les réponses ci-dessous précisent leurs paramètres, leur coût, leur durée et la frontière entre garantie contractuelle et assurance.

Q1 : Quelle est la différence entre une GAP et une assurance W&I ?

La GAP est une clause du contrat par laquelle le vendeur garantit ses déclarations et indemnise l'acheteur. L'assurance W&I est une police qui prend le relais : l'acheteur se fait indemniser par l'assureur plutôt que par le vendeur. La police s'adosse à la clause, elle ne la remplace pas.

Q2 : Qui paie l'assurance W&I, le vendeur ou l'acheteur ?

Le plus souvent, la police est souscrite par l'acheteur, mais son coût se négocie et peut être partagé, voire supporté par le vendeur quand c'est lui qui exige un clean exit. L'important est de traiter la prime comme un poste de la négociation globale, au même titre que le prix et l'escrow.

Q3 : Combien coûte une police W&I ?

La prime se situe généralement autour de 1 % du montant assuré, dans une fourchette qui varie selon le risque et la concurrence entre assureurs. S'y ajoutent une franchise, souvent de l'ordre de 0,5 % à 1 % du prix, et le coût de l'audit mené par l'assureur. Les primes ont baissé ces dernières années, ce qui élargit l'accès au mid-market.

Q4 : Quel plafond de garantie retenir ?

Le plafond des garanties générales se situe souvent entre 10 % et 30 % du prix, tandis que les garanties fondamentales, propriété des titres, et le volet fiscal montent plus haut, parfois jusqu'au prix entier. Il n'y a pas de règle unique : le plafond se calibre sur le prix, le profil de risque de la cible et la pratique de marché.

Q5 : Combien de temps dure la garantie ?

Les garanties générales durent typiquement de douze à vingt-quatre mois. Les garanties fiscales et sociales suivent les délais de prescription applicables, plus longs, et l'environnement peut aller au-delà. Aligner toutes les garanties sur une durée courte est une erreur classique qui laisse l'acheteur découvert sur les risques les plus lents.

Q6 : Qu'est-ce qu'un escrow et à quoi sert-il ?

L'escrow, ou retenue de garantie, est une fraction du prix séquestrée sur un compte bloqué chez un tiers, libérée par tranches selon un calendrier. Il transforme la garantie en indemnisation réelle : si un passif se révèle, l'acheteur se sert dans le séquestre, sans avoir à poursuivre un vendeur parfois insolvable ou disparu.

Q7 : L'assurance W&I couvre-t-elle tous les risques ?

Non. Elle ne couvre ni les risques connus et divulgués, ni la fraude, ni ce que la due diligence a identifié sans provision. Le connu se traite par la clause, le prix ou une garantie spécifique ; l'assurance couvre l'imprévu. Croire qu'une police transfère tout est l'une des erreurs les plus coûteuses.

Q8 : La GAP est-elle la même en France et en Suisse ?

Le principe est identique, la mécanique diffère. Les garanties légales de base, les délais de prescription et la rédaction usuelle ne sont pas les mêmes des deux côtés de la frontière. Une opération franco-suisse exige donc une clause pensée pour la juridiction applicable, un point qu'un conseil à double culture sécurise.

Q9 : Peut-on se passer de garantie d'actif et de passif ?

En théorie oui, en pratique presque jamais. Sans GAP, l'acheteur n'a que les garanties légales, trop étroites, et prend seul le risque du passé. Il le paiera par une décote du prix ou par un refus d'acheter. La garantie est le prix de la confiance dans une cession de société non cotée.

Q10 : Quand faire appel à un conseil financier sur la garantie ?

Dès la due diligence, car c'est elle qui nourrit l'étendue des déclarations et le niveau de garantie. Un conseil financier indépendant chiffre l'exposition, calibre le plafond, la durée et l'escrow, et arbitre l'opportunité d'une police W&I, en lien avec l'avocat et le courtier. Attendre la signature pour s'en préoccuper, c'est négocier sans munitions.

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Conclusion : la garantie, dernier chapitre de la valeur d'une cession

La garantie d'actif et de passif n'est pas une formalité de fin de deal, c'est un chapitre entier de la valeur. Elle décide de ce que le vendeur garde comme risque, de ce que l'acheteur obtient comme protection, et de la part du prix qui reste réellement acquise une fois la poussière retombée. Bien négociée, adossée à un escrow ou à une assurance W&I, elle protège les deux camps ; bâclée, elle se retourne contre celui qui l'a signée à l'aveugle.

La bonne approche est méthodique : partir de la due diligence, chiffrer l'exposition, calibrer le plafond, le seuil et la durée sur le risque réel, sécuriser le paiement, et arbitrer l'opportunité d'une police W&I. C'est là que se joue la valeur ajoutée d'un conseil financier indépendant franco-suisse, aux côtés de l'avocat et du courtier : transformer une clause subie en un outil de négociation maîtrisé.

Synthèse de l'article

La garantie d'actif et de passif, ou GAP, est la clause par laquelle le vendeur garantit ses déclarations sur la société et indemnise l'acheteur des passifs antérieurs au closing qui se révèlent après. Elle s'articule autour de paramètres négociés, l'assiette des déclarations, le seuil de déclenchement, le plafond, la durée et la sécurisation du paiement par retenue de garantie ou par assurance. L'assurance W&I prend le relais de la clause en offrant à l'acheteur un assureur comme contrepartie et au vendeur une sortie nette.

Deux logiques dominent : sécuriser l'acheteur contre le passé qu'il n'a pas créé, et borner l'exposition du vendeur. Le marché confirme la tendance, avec un usage croissant de l'assurance W&I sur le mid-market et des primes en baisse, selon la CMS European M&A Study 2025. La garantie ne se pense jamais seule : elle se nourrit de la due diligence, se chiffre comme le prix, et se sécurise par un escrow ou une police adaptée.

Les deux cas, une PME industrielle française cédée 12 M EUR avec une garantie plafonnée à 1,8 M EUR et un escrow de 1,2 M EUR, et une PME suisse cédée 20 MCHF avec une police W&I permettant un clean exit, montrent la marche à suivre : partir des risques réels, calibrer les curseurs, sécuriser le paiement. La garantie est un outil de précision, à négocier avec un conseil financier indépendant, pas une clause à signer en dernier.

Sources

• Aon, solutions de transaction et assurance de garantie (W&I)
• Autorité des marchés financiers (AMF), information financière et opérations sur les entreprises
• CMS, European M&A Study, standards de garantie et usage du W&I
• Confédération suisse (Fedlex), Code des obligations, garantie en raison des défauts de la chose vendue
• Howden, assurance de garantie et de risques de transaction
• Légifrance, Code civil, force obligatoire du contrat (article 1103)
• Marsh, assurance des risques transactionnels et Warranty and Indemnity

Auteur

Aristide Ruot, Ph.D.
Fondateur | Directeur Général, Hectelion SA